Interventions sur "oeuvre" de Philippe Bas

...illeurs, en votant cette loi, nous prolongeons le dispositif dans son ensemble. Involontairement, le Gouvernement nous a donné satisfaction en sollicitant de nouveau le Parlement, ce qui valide rétrospectivement nos exigences quant aux conditions. Comme nous n'avons pas obtenu d'accord sur ce point en CMP, je suis soucieux que le Sénat prévoie l'organisation, régulier d'un contrôle de la mise en oeuvre du passe vaccinal au regard du débat qui anime notre pays quant à l'utilité de ce dernier. Jour après jour, on constate, au travers des déclarations des épidémiologistes et des chiffres que le Gouvernement publie, que la situation est extrêmement mouvante. Les tests de dépistage ne donnent d'ailleurs qu'une vision approximative de la réalité : si 360 000 personnes sont dépistées positives, sans d...

L'hypothèse de travail formulée par Jean-Pierre Sueur est sur la table. Puisqu'il existe une controverse sur l'efficacité tant du passe sanitaire que du passe vaccinal, nous cherchons un moyen pour que le Sénat, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels de contrôle, puisse accompagner le vote de cette loi de la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle permettant d'évaluer cette efficacité. Il faudrait qu'il soit doté pour ce faire de pouvoirs d'investigation, afin d'assurer que tous les éléments soient pris en compte. Les épidémiologistes et les représentants d'institutions de santé les mieux qualifiés devront pouvoir rendre compte, étape par étape, des effets du passe vaccinal. Nous donnons sa chance à ce disposit...

...mer la position constante du Sénat sur ces textes. C'est la raison pour laquelle j'ai été conduit à faire la proposition que vous avez reprise. S'il n'est pas possible de prévoir dans la loi une date à laquelle le Parlement devra se prononcer sur la prolongation des mesures exceptionnelles pour lutter contre la covid-19, je peux au moins proposer que nous encadrions, par des critères, la mise en oeuvre de ces mesures. Nous avons sauvé la territorialisation : une disposition prévoit que, sur instruction du Premier ministre, le préfet peut prendre des dispositions tenant compte des caractéristiques particulières du territoire. J'ai proposé que l'ensemble des groupes politiques de notre assemblée s'entendent pour que nous soyons aux avant-postes de l'évaluation de la mise en oeuvre du passe vac...

...législateur prévoit deux régimes distincts, il faut qu'ils soient réellement distincts. Comme nous étions d'accord sur le fond - maintenir le couvre-feu jusqu'au 30 juin - il nous a suffi d'en prendre acte. Cela correspond à la réalité, alors pourquoi s'embarrasser de discussions conceptuelles ! Le Sénat était également attaché à ce que des garanties supplémentaires soient apportées à la mise en oeuvre du passe sanitaire. L'Assemblée nationale était d'accord pour explorer cette voie, mais elle n'avait pas eu le temps d'aller aussi loin qu'elle l'aurait souhaité compte tenu des délais d'examen du texte : le Sénat l'a donc fait pour elle, grâce à l'avis de la CNIL que je remercie, et vous en êtes satisfaits. Le Sénat a enfin porté une attention particulière à la Guyane qui, en raison de ses fron...

Ces trois décrets ont vocation à préciser les modalités de mise en oeuvre de l'article. Les consultations prévues apportent des garanties importantes et un décalage de huit jours dans la mise en oeuvre du dispositif ne serait pas rédhibitoire. Je suis donc partisan de conserver toutes les consultations prévues. Il eût certes été plus élégant de regrouper ces décrets au même endroit dans l'article, mais cette simple motivation légistique ne me semble pas suffisante pou...