Interventions sur "passe sanitaire" de Philippe Bas

...r prévoit deux régimes distincts, il faut qu'ils soient réellement distincts. Comme nous étions d'accord sur le fond - maintenir le couvre-feu jusqu'au 30 juin - il nous a suffi d'en prendre acte. Cela correspond à la réalité, alors pourquoi s'embarrasser de discussions conceptuelles ! Le Sénat était également attaché à ce que des garanties supplémentaires soient apportées à la mise en oeuvre du passe sanitaire. L'Assemblée nationale était d'accord pour explorer cette voie, mais elle n'avait pas eu le temps d'aller aussi loin qu'elle l'aurait souhaité compte tenu des délais d'examen du texte : le Sénat l'a donc fait pour elle, grâce à l'avis de la CNIL que je remercie, et vous en êtes satisfaits. Le Sénat a enfin porté une attention particulière à la Guyane qui, en raison de ses frontières avec le Brés...

Pour répondre à M. Bonnecarrère : oui, le passe sanitaire est un dispositif temporaire qui s'éteindra au 30 septembre prochain, sauf bien entendu si le législateur décidait de le proroger...

Il faut trancher ce débat. Il porte en effet sur l'alinéa 10, qui concerne le passe sanitaire, mais aussi sur l'alinéa 9, qui concerne les voyages. Il semble que certains vaccins soient moins efficaces contre les variants. Il serait donc préférable, nous dit-on, de mettre bretelles et ceinture pour les voyageurs en provenance du Brésil, par exemple. C'est pourquoi l'on a pu défendre l'idée de permettre au Gouvernement, lorsque c'est utile d'un point de vue médical, de ne pas se contente...

Nous ne toucherions donc pas à l'alinéa 9, mais rétablirions les « soit » à l'alinéa 10 afin de garantir le caractère alternatif des trois documents dans le cas du passe sanitaire.

...de présenter la position gouvernementale comme une forme d'égard envers les députés et les sénateurs, qui ne siègent pas normalement au mois d'août. On leur permettrait de poursuivre paisiblement leurs vacances alors que la situation sanitaire serait très grave dans le pays : ce n'est pas l'idée que je me fais de la fonction parlementaire ! D'autres sujets sont abordés dans ce texte. D'abord, le passe sanitaire, qui est issu d'un amendement du Gouvernement déposé lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Ce passe sanitaire comporte des informations médicales relevant de la vie privée, qui ne peuvent être divulguées à n'importe qui. Les conditions de respect du principe d'égalité doivent aussi être prises en compte. Il m'a semblé que l'amendement du Gouvernement, au principe duquel je ne m'oppos...

... situation de fait qui ne manquera pas de se produire en mai, là où l'élection des conseillers des Français de l'étranger n'aura pu se tenir ou aura été annulée par le juge. J'ai conscience des difficultés que vous soulevez, mais le droit ne peut pas tout. Cette énième campagne avortée pour les élections consulaires soulève bien des problèmes, qu'il n'est pas aisé de résoudre. Monsieur Hervé, le passe sanitaire constitue bien un système dérogatoire et une atteinte aux libertés, mais si nous n'avions accepté aucune restriction, nous serions aujourd'hui dans la situation de l'Inde ou du Brésil ! Notre rôle a été de veiller à les limiter. Finalement, nous devons choisir entre l'annulation des fêtes et des événements publics, ce qui constitue aussi une atteinte à nos libertés, et le passe sanitaire, qui mar...

Les amendements COM-21 rectifié et COM-31 visent à supprimer l'article 1er. Avis défavorable, car je vous proposerai de prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin, afin de bien distinguer le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui ne peut pas selon moi comporter de couvre-feu, de l'état d'urgence lui-même. Quant au passe sanitaire, je vous proposerai de l'encadrer, conformément aux préconisations de la CNIL.

.... L'amendement COM-34 est adopté ; l'amendement COM-62 devient sans objet. L'amendement COM-1 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-2, COM-5 rectifié et COM-73 rectifié. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-61. L'amendement COM-61 n'est pas adopté. Mon amendement COM-35, de même que l'amendement identique COM-28 de Catherine Deroche, porte sur l'encadrement du passe sanitaire. Les amendements COM-63 et COM-64 sont satisfaits par les garanties que nous apportons au passe sanitaire. L'avis est défavorable sur les amendements COM-91, COM-92, COM-16 rectifié, COM-9, COM-68 et COM-89. L'amendement COM-17 est satisfait. L'avis est défavorable sur les amendements COM-18 rectifié et COM-67. L'amendement COM-69 est satisfait. L'avis est défavorable sur l'amendement CO...

Je n'ai pas eu le temps de détailler toutes les dispositions de mon amendement COM-35. Il prévoit qu'un décret détermine, après avis de la CNIL, les modalités d'application du passe sanitaire, notamment « les personnes et services autorisés à contrôler ces documents » ainsi que « la liste des systèmes d'information constitués au sein des États membres de l'Union européenne reconnus comme supports de présentation des documents » utilisés au titre du passe sanitaire. L'amendement COM-65 n'est pas adopté. L'amendement COM-66 est adopté. Les amendements COM-3, COM-70 et COM-71 ne son...

Cela me fait plaisir que vous releviez ma naïveté... Puisque nous avons décidé que le passe sanitaire ne pourrait être maintenu au-delà du 15 septembre, la question ne se pose pas. Il me paraît de toute façon très difficile de produire une évaluation sérieuse pour le 15 septembre. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut se contenter de la disposition de l'alinéa 17. Le président de la commission des lois pourra, s'il le juge utile, demander à tout moment une évaluation. L'amendement CO...