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Interventions sur "proposent" de Philippe Bas
30 interventions trouvées.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 bis dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une extension de la circonstance aggravante liée au fait qu'un mineur assiste à des faits violents afin que cette circonstance aggravante concerne tous les mineurs et pas seulement les mineurs de moins de 15 ans. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 ter dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée. La proposition de rédaction est adoptée. L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification visant à faire de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre une circonstance aggravante. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 bis A dans la rédaction du Sénat. L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 bis B. Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 bis B est supprimé.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 bis C dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle. L'article 4 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 bis. Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 bis est supprimé.
Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 quater A. Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 quater A est supprimé.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 quater dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle. L'article 4 quater est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
