Interventions sur "référendaire" de Philippe Bas

Avec l'amendement n° 4, le Gouvernement a tenu compte des observations que nous avions faites la semaine dernière sur les modalités de répartition du temps d'antenne pendant la campagne référendaire. Nous ne pouvions laisser cette décision relever d'un simple accord entre les présidents de groupe politique au Congrès de Nouvelle-Calédonie, sans que des garanties suffisantes soient apportées. La nouvelle rédaction permet d'éviter qu'un parti ou un groupement ne se voie accorder un temps d'antenne manifestement hors de proportion avec sa représentativité.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a la forme et il y a le fond. Sur la forme, ce n’est pas la première fois que, au nom d’un gouvernement, un ministre cherche à s’approprier la vérité, la cohérence, la réalité et la raison au service du projet de loi qu’il défend. Pour autant, il est abusif de dénier ces qualités à ceux qui viennent de présenter cette motion référendaire. Ensuite, je ne partage pas le mépris qui est si souvent exprimé à l’égard de l’utilisation par les groupes parlementaires des moyens de procédure pour défendre leurs positions. La procédure, c’est la garantie d’un État de droit. Il n’y a pas d’État de droit sans respect des procédures. D’ailleurs le Gouvernement lui-même n’a pas hésité à recourir à tous les artifices que lui offre la procédure...

...cela ! Respectez ce qu’en disent le Conseil constitutionnel comme le Conseil d’État, et ce depuis fort longtemps ! On ne peut avoir une vision personnelle de l’égalité. C’est un principe objectif, qui nous est imposé par le préambule de la Constitution, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’interprétation qui en a été fréquemment donnée. Si nous présentons cette motion référendaire, ce n’est pas pour vous tendre un piège.