Interventions sur "rapporteurs" de Philippe Bas

Nous sommes réunis afin de déterminer s'il est possible que l'Assemblée nationale et le Sénat trouvent un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique. Chacun des trois rapporteurs va prendre la parole pour un propos liminaire.

...? Le Sénat s'est prononcé unanimement contre cette disposition, à l'initiative des membres de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Ce texte traite de sujets très importants pour la fonction publique. Bloquer tout accord en raison de cette divergence sur les CTS représenterait une lourde responsabilité. C'est pourquoi je me suis rallié à la solution proposée par nos rapporteurs. Mais je ne suis pas satisfait, comme d'autres, de la manière dont le Gouvernement a traité cette question.

Venons-en à l'examen des articles et des propositions des rapporteurs, qui sont portées sur le tableau comparatif qui vous a été distribué.

Si cette proposition de rédaction était adoptée, elle pourrait remettre en cause l'accord conclu entre les rapporteurs.

Les rapporteurs proposent que la mention de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) soit retirée, par coordination avec l'article 4 du projet de loi. L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les rapporteurs proposent de modifier la rédaction de l'Assemblée nationale sur le pourcentage des frais de formation des apprentis pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce dernier assumerait 50 % des coûts de formation, contre 75 % dans le texte voté par l'Assemblée nationale. L'article 22 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixt...