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Interventions sur "remboursement" de Philippe Bas
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 3, relatif au remboursement des dépenses de campagne, me paraît tout à fait convenable.
...n, et que celle-ci ne pourra pas être le fait de l’assurance maladie elle-même. Cette régulation me semble nécessaire, tout d’abord, pour maîtriser la dépense, ensuite, pour maintenir la qualité des soins, sur laquelle il convient d’être exigeant – ce sera l’objet de ma réserve –, enfin, pour permettre un meilleur accès aux soins dans des domaines où il est rendu plus difficile par le niveau des remboursements de l’assurance maladie. La situation actuelle, qui se caractérise par une distinction ne reposant sur aucune justification d’intérêt public entre, d’une part, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance et, d’autre part, les mutuelles, ne doit pas perdurer après l’arrêt de la Cour de cassation cité notamment par Alain Milon. J’estime donc que tous les assureurs complémentaires d...
