Interventions sur "report" de Philippe Bas

...onie. Derrière la demande que nous fait le Gouvernement se cache toute la question de l'organisation de la vie démocratique de la Nouvelle-Calédonie. Il y a, d'un côté, la démocratie calédonienne qu'il faut organiser et que l'on ne peut pas suspendre et, de l'autre, l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Sur la démocratie calédonienne dont nous avons à débattre, le texte paraît simple : il s'agit de reporter les élections. Pour quelle raison ? Si elles n'étaient pas reportées, ces élections devraient se dérouler sur le fondement d'une liste électorale qui écarte aujourd'hui 19, 3 % des électeurs en âge de voter en Nouvelle-Calédonie, contre seulement 7, 5 % d'entre eux lorsque cette liste a été constituée. Pour accepter cette dérogation au principe de l'égalité de suffrage qui figure à l'article 3 ...

...ant à modifier la liste électorale, de sorte que celle-ci puisse se rapprocher de l'inscription de l'ensemble des Français en âge de voter, sans tout à fait atteindre ce périmètre. Aussi, pour que l'on ait le temps soit d'adopter une révision constitutionnelle, soit de permettre la conclusion d'un accord qui serait ensuite traduit par des textes constitutionnel et organique, il est nécessaire de reporter les élections. Ce n'est tout de même pas une bien grande affaire que de reporter les élections dans une collectivité territoriale ! Nous avons de nombreux précédents, qui ont permis au Conseil constitutionnel de définir les conditions d'un tel report. Il faut déjà un motif d'intérêt général. En l'espèce, il est tout trouvé. L'organisation d'élections d'ici au mois de mai prochain sur les base...

...t de même à vous dire que nous préférons que le Gouvernement n'évince pas le Parlement, qui trouve un intérêt à soutenir ses démarches dans la mesure où il peut ainsi en vérifier le bien-fondé. Cette question ne se posera que dans quelques semaines et nous aurons alors l'occasion d'en débattre. Pour ce qui me concerne, je considère, d'une part, que la condition liée au motif d'intérêt général du report des élections est remplie, puisque l'on ne peut pas organiser ces dernières sur les bases actuelles, d'autre part, que la date du 15 décembre n'est pas trop éloignée. Elle pourrait, pour des raisons administratives, paraître trop proche, mais c'est votre affaire, monsieur le ministre ! Je suis trop soucieux de la séparation des pouvoirs pour faire reproche au Gouvernement de montrer un certain vo...

Retarder des élections, c'est forcément différer le fonctionnement normal de la vie démocratique. Je comprends que le Gouvernement ait voulu que le report dure le moins longtemps possible. J'ai en effet fait part au ministre de mes interrogations sur la capacité de l'administration à organiser le scrutin au plus tard le 15 décembre prochain. Il nous a donné des réponses claires. Nous avons donné l'alerte, vous la renouvelez, ma chère collègue, mais nous ne pouvons pas non plus reprocher au Gouvernement de ne pas vouloir prolonger, plus qu'il ne l...

Au moment où le rapport Debré a été remis, rien ne laissait prévoir l’impossibilité d’organiser des élections départementales et régionales en mars prochain. Je comprends cependant bien que, dans le contexte de très grande anxiété justifiée par la gravité de l’épidémie, les forces politiques se soient entendues pour admettre un report de ces scrutins. Néanmoins, il me semble que la solution consistant à faire face à l’épidémie en jouant sur le calendrier électoral n’est pas la bonne. Cela étant dit, je vous proposerai d’adopter ce texte. Pourquoi ? Parce qu’il est trop tard pour ne pas le faire ! C’est toute l’habileté du processus engagé en désignant, au mois d’octobre dernier, l’ancien président du Conseil constitutionnel p...

...r » dans nos réactions par la mauvaise image laissée par les circonstances tout à fait extraordinaires dans lesquelles le premier tour de scrutin des élections municipales s’est déroulé en mars dernier ! Je ne voudrais pas que, comme certains en ont prêté l’intention au Président de la République et au Gouvernement, derrière l’utilisation de la crise sanitaire se cache en réalité le souhait d’un report des élections départementales et régionales à une date plus lointaine que le mois de juin prochain, pour des motifs de convenance personnelle.

La presse s’est fait l’écho, en juin dernier, d’un déjeuner du Président de la République avec le président et le vice-président de l’association Régions de France au cours duquel il aurait demandé à ses interlocuteurs de bien vouloir accepter, en contrepartie des moyens donnés par l’État aux régions dans le cadre du plan de relance pour qu’elles agissent aux côtés des entreprises, le report des élections régionales à l’automne de 2022 – je dis bien 2022 !

...er la qualité et la sécurité du scrutin, alors nous penserons, sur l’ensemble de ces travées, qu’il veut vraiment que la date du mois de juin prochain soit respectée. Si, en revanche, toutes les précautions ne sont pas prises, tant pour la campagne que pour le déroulement du scrutin, nous continuerons, madame la ministre, à nous interroger sur votre intention, avec une forme d’anxiété. Car tout report après le mois de juin se heurterait non seulement à des difficultés politiques – si l’élection devait se tenir à l’automne prochain, la campagne serait difficile à organiser au mois d’août –, mais aussi constitutionnelles – si l’on reportait ces élections à une date postérieure à l’élection présidentielle. Le Conseil constitutionnel devrait d’ailleurs, de mon point de vue, s’y opposer. Voilà, ma...

... et se demandent si le bulletin municipal qui contient leur photo leur sera reproché en cas de candidature aux élections départementales ou régionales. Dans ce cas, on ne peut pas répondre de manière générale et absolue ; il faut regarder précisément le bulletin municipal en question pour savoir s’il a le caractère d’un document de campagne électorale. Il est vrai que, à partir du moment où l’on reporte de trois mois les élections, la question se pose de manière rétrospective pour des documents qui auraient été publiés par les collectivités à une période où le report avait déjà été annoncé publiquement, mais pas encore voté. Cette période a pu entraîner une certaine confusion dans l’esprit des responsables territoriaux, qu’ils soient élus ou fonctionnaires. Mais il faut aussi faire attention à...

Lors du premier tour des élections municipales en mars dernier, la question de l'opportunité de la tenue d'un scrutin en période de pandémie s'était posée. En dépit des précautions sanitaires prises, beaucoup d'électeurs ont certainement hésité à se déplacer et l'abstention a été très élevée. Reporté en juin 2020, le second tour a pu se dérouler dans de meilleures conditions sanitaires. Très vite, est apparue la question du maintien ou du report des élections régionales et départementales, prévues en mars 2021. La presse s'est aussi fait l'écho de considérations politiques sur l'opportunité de modifier le calendrier électoral. L'hypothèse d'un report de ces élections après l'élection prési...

Je vous remercie, chers collègues, pour cette convergence résignée... Il faudrait un véritable séisme pour nous faire accepter un nouveau report des élections régionales et départementales, après celui de mars à juin 2021. Nous sommes tous des traumatisés du premier tour des élections municipales de mars 2020. Des mesures de restriction avaient été prises le samedi, alors que le scrutin avait lieu le dimanche... Depuis lors, nos facultés de résilience ont augmenté : nous avons appris à vivre avec l'épidémie et à réduire les risques de c...

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi. Ce périmètre couvre l'organisation des élections régionales et départementales et de la campagne afférente et les conséquences du report de ces élections sur le fonctionnement des collectivités territoriales.

En raison du report des élections régionales et départementales, mon amendement COM-30 vise à permettre aux candidats de déposer leur compte de campagne jusqu'au 10 septembre 2021. L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-31 vise à permettre aux candidats aux prochaines élections régionales de diffuser leurs clips de campagne sur les chaînes de télévision et...

...ction présidentielle réglées par la Constitution. Je veux croire que ce scénario n'aura pas lieu. Mais, au cours des derniers mois, ce que l'on pensait impensable s'est produit ! Alors, je ne trouve pas absurde de vous livrer dès maintenant ces réflexions, car il faudra beaucoup de temps pour multiplier les bureaux de vote, réformer les règles de campagne ou prendre en compte les conséquences du report des élections sur les financements de la vie politique. « Jouer » sur les dates de scrutin est la solution la plus facile, qui s'impose à nous aujourd'hui, mais qui n'épuise pas le sujet.

...ord à dire à Mme le rapporteur combien j’ai été convaincu par son exposé et son rapport, qui ont parfaitement éclairé notre assemblée sur cette question en vérité assez complexe. Je crois que le Gouvernement a raison de venir devant le Parlement. Parfois, il cherche à l’éviter ; là, au contraire, il a ressenti le besoin de venir devant nous pour que nous traitions cette question très délicate du report des élections partielles et des modalités de ce report. À vrai dire, il n’est pas si facile de prendre une telle décision. Tout d’abord, il est exact que le Gouvernement – il l’a fait une première fois pour l’élection législative du Pas-de-Calais – peut invoquer la théorie des circonstances exceptionnelles pour reporter, malgré les termes impératifs de la loi, une élection partielle, y compris u...

...ement hypothétiques. Je trouve que, pour nos institutions, ce n’est pas une bonne manière de procéder. Tel est le champ de nos divergences, et je vais m’en tenir là. Je n’aurais pas abordé cette question si vous n’aviez pas vous-même, monsieur le ministre, souhaité faire une mise au point à l’occasion de votre propos introductif. Le texte que nous examinons aujourd’hui prévoyait initialement le report de l’élection des 178 sénateurs de la deuxième série, qui devait avoir lieu le 20 septembre. Le Gouvernement a renoncé à ce report, mais il s’est aperçu qu’il avait à traiter une autre question, les conseillers consulaires n’ayant pu être élus à la date prévue. Nous avons accepté que leur élection soit reportée au mois de mai 2021. Par conséquent, pour reprendre une expression dont je ne suis pas...

...s renouvellements partiels du Sénat, qui interviennent tous les trois ans. Quant à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, il est vrai qu’elle a été rattachée aux renouvellements partiels du Sénat par la loi de 1983, mais ces sénateurs ne sont pas pour autant membres à part entière de l’une ou l’autre des deux séries ; ils y sont simplement rattachés. S’il faut reporter d’un an l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, pour un cas de force majeure et afin d’assurer le bon fonctionnement de l’expression du suffrage universel indirect, ce qui est tout de même un objectif essentiel, nous devons considérer que cela n’a pas d’incidence sur le renouvellement des instances du Sénat. D’ailleurs, les collègues dont le mandat va être ...

...e que je pense de cette affaire. La prolongation du mandat d’élus du suffrage universel doit répondre à un motif d’intérêt général très important. Il faut aussi que cette prolongation soit nécessaire et que sa durée soit appropriée au motif d’intérêt général allégué. Je suis convaincu qu’il n’y aura pas, même dans le cas d’une réforme des compétences des régions, de motif d’intérêt général pour reporter les élections régionales qui puisse être approuvé et par le Conseil constitutionnel et par nous-mêmes. Je le précise afin que la réflexion gouvernementale puisse en tenir compte. Si toutefois le Gouvernement confirmait l’intention que semble avoir exprimée le Président de la République à cet égard de reporter de vingt mois au moins ces élections, cela me paraîtrait profondément anormal. Je ten...

...ie que la majeure partie des dispositions de la proposition de loi que j’avais eu l’honneur de présenter avec mes collègues Bruno Retailleau et Hervé Marseille ait été retenue dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. De cela, je suis très satisfait. Naturellement, nous avons écarté toutes les dispositions dont vous n’aviez plus besoin, à savoir celles qui portaient sur le report des élections municipales, qui auraient eu des conséquences sur la vie de nos collectivités et de nos groupements de communes. En revanche, nous avons maintenu le report des élections des conseillers consulaires. Par le biais de cette question que nous avions à trancher, nous avons pu aussi introduire des dispositions que je trouve fort intéressantes sur les élus des Français établis hors de Fra...