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Interventions sur "responsabilité pénale" de Philippe Bas
3 interventions trouvées.
...ité pour le Gouvernement de solliciter une prolongation au-delà, ce qui sera peut-être nécessaire. Cette formule me semble respectueuse des prérogatives du Parlement : prendre la responsabilité de restreindre des libertés publiques quand cette restriction est justifiée par l'intérêt général. C'est notre responsabilité de représentants de la Nation. Par ailleurs, nous avons souhaité clarifier la responsabilité pénale de ceux qui devront prendre des décisions dans le cadre du déconfinement. Pour le confinement, il existait une décision nationale prise par décret concernant tous les habitants de la France. Pour le déconfinement, le contexte est tout autre puisque des centaines de milliers de décisions devront être prises - dans les écoles, les entreprises, les transports publics, les communes comme les départem...
...ces scientifiques au moment de la décision. Je vous propose une autre disposition interprétative qui ne touche pas au régime juridique de l'article 121-3 du code pénal mais qui s'inscrit dans le code de la santé publique. Comme la rapporteure Marie Guévenoux le souhaite, puisqu'elle invite à tenir compte de la situation exceptionnelle de crise sanitaire dans l'appréciation que fera le juge de la responsabilité pénale d'une personne poursuivie, cette disposition demande au juge de prendre en compte un certain nombre de paramètres. Le législateur a veillé, lors de la rédaction de l'article 121-3 du code pénal, à inclure des dispositions interprétatives concernant les diligences normales : « Il y a également délit [...] s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu...
Cette proposition de rédaction est plus concise. Elle exprime en termes généraux l'idée de ma précédente proposition de rédaction, à savoir que le juge, dans son appréciation de la responsabilité pénale de l'auteur des faits, devra tenir compte, entre autres choses, des compétences exercées par celui-ci, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur. Renvoyer ainsi aux compétences dont disposait l'auteur des faits, compte tenu de ses fonctions, permet de prendre en compte le fait que celles du maire sont restreintes pendant l'état d'urgence sanitaire par rapport aux compétences de police ad...
