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Interventions sur "travaux de la commission" de Philippe Bas
8 interventions trouvées.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 1er dans la rédaction du Sénat, sous réserve de plusieurs modifications rédactionnelles et de la suppression des alinéas 7 à 11. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
...mineurs de moins de 15 ans, souhaitée par le Gouvernement. Le nouveau dispositif concernerait tous les mineurs et s'appliquerait aux agressions sexuelles comme aux viols. Ce dispositif, que les rapporteurs jugent équilibré, est un compromis entre la rédaction de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. La proposition de rédaction est adoptée. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis EA dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée. La proposition de rédaction est adoptée. L'article 2 bis EA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis EB dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée. La proposition de rédaction est adoptée. L'article 2 bis EB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 dans la rédaction du Sénat sous réserve de l'ajout, souhaité par l'Assemblée nationale, du mot « sexiste » à la définition du harcèlement sexuel, à l'alinéa 3. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 bis dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une extension de la circonstance aggravante liée au fait qu'un mineur assiste à des faits violents afin que cette circonstance aggravante concerne tous les mineurs et pas seulement les mineurs de moins de 15 ans. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 ter dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée. La proposition de rédaction est adoptée. L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification visant à faire de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre une circonstance aggravante. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
