Interventions sur "urgence" de Philippe Bas

...r des personnes qui ont une légitimité pour le faire, dans la proximité. Comme dans l'Hexagone, cela se passe mieux quand c'est le médecin de famille qui vaccine ou quand les centres de vaccination sont proches des lieux de vie. Cette inflexion est en cours ; espérons qu'elle donne bientôt des résultats. Quoi qu'il en soit, les autorités ont été amenées à prendre des mesures relevant de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à la diffusion de l'épidémie, et il nous appartient de les prolonger. En Polynésie française, elles ont pris la forme d'un décret qui arrive à échéance le 12 septembre ; la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans les autres collectivités a déjà fait l'objet d'une loi, mais ces mesures ne peuvent, sans une autre loi, être prolongées au-delà du 30 septembre. Il nou...

Ce n'est pas une incitation à déposer des amendements ! Le périmètre du projet de loi est restreint, il ne comporte que des dispositions relatives à la prorogation de l'application de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires ultramarins ou au régime de prolongation de ce même régime d'état d'urgence sanitaire.

Je suis convaincu que la flambée de l'épidémie du variant delta justifie la mise en oeuvre de mesures d'urgence et d'exception pour donner un coup d'arrêt à ce rebondissement de la crise sanitaire. Le nombre de contaminations a augmenté de 143 % au 18 juillet. Avec déjà plus de 20 000 contaminations journalières - à ce rythme, les chiffres tripleront d'ici à la semaine prochaine -, nous assistons en effet à une vague de contaminations d'une ampleur considérable, que l'on peut difficilement contester. La ...

Monsieur Bonnecarrère, mes amendements relatifs au confinement ont pour objet de maintenir le régime en vigueur. Dans ce régime, l'état d'urgence sanitaire peut être activé jusqu'au 31 décembre. Dans ce cas, le Gouvernement pourrait, par décret, rétablir un confinement d'une durée maximale d'un mois, au-delà de laquelle un vote du Parlement sera nécessaire. En revanche, si nous rétablissons l'état d'urgence par cette loi, le confinement pourrait durer aussi longtemps que ce nouvel état d'urgence, sans autorisation du Parlement. Je souha...

Monsieur Bonnecarrère, le décret pris cette semaine l'a été dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence. En revanche, dès lors que nous décidons d'appliquer des sanctions, nous avons besoin de la loi, comme nous en avons besoin pour étendre le passe à d'autres activités que celles qui sont énumérées dans le décret. Nous allons substituer un système de contrôle au régime en vigueur cette semaine. Je ne donnerai pas un avis favorable aux amendements qui perforent le dispositif du passe sanitaire. Je...

...s en êtes satisfaits. Le Sénat a enfin porté une attention particulière à la Guyane qui, en raison de ses frontières avec le Brésil, est exposée à une dynamique de contamination particulière : il faut y prévoir à la fois un confinement et le report éventuel des élections locales. Là encore, nous étions d'accord sur le fond, mais le Sénat était très attaché à ce que toute prolongation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois soit décidée par le Parlement et non par le seul Gouvernement, compte tenu de l'importance de l'atteinte aux libertés. Là encore, nous avons trouvé le moyen de le traduire en droit. Nos positions n'étaient pas si éloignées, le chemin pour nous rapprocher n'a donc pas été bien long.

Notre proposition de rédaction n° 1 permet au Gouvernement de prolonger le couvre-feu jusqu'au 30 juin sans l'inscrire dans le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire. La proposition n° 1 est adoptée et devient l'article 1er bis.

Le Gouvernement nous propose d'instituer un régime de gestion de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui se distingue en principe de l'état d'urgence sanitaire par l'impossibilité de recourir au couvre-feu et au confinement. Néanmoins, le régime de l'état d'urgence sanitaire ne serait pas abrogé : il resterait activable jusqu'au 31 décembre prochain, pour le cas où la situation sanitaire devrait se dégrader. Le Gouvernement pourrait donc prendre les mesures qu'il n'a pas le droit de...

...ant. Je remercie M. Richard d'avoir salué mon état d'esprit constructif - il l'est toujours ! Madame Assassi, comme vous, je n'accepte pas l'accoutumance aux régimes d'exception. C'est pourquoi j'accepte un régime d'exception atténué, qui permet de ne pas prolonger le régime d'exception le plus contraignant. J'espère, évidemment, que l'on en sortira le plus vite possible. Le régime de l'état d'urgence sanitaire est provisoire. Je vous rappelle que nous avions refusé d'en faire une modalité d'action pérenne de l'exécutif, au même titre que l'état d'urgence créé par la loi du 3 avril 1955, comme le Gouvernement nous le demandait.

Les amendements COM-21 rectifié et COM-31 visent à supprimer l'article 1er. Avis défavorable, car je vous proposerai de prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin, afin de bien distinguer le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui ne peut pas selon moi comporter de couvre-feu, de l'état d'urgence lui-même. Quant au passe sanitaire, je vous proposerai de l'encadrer, conformément aux préconisations de la CNIL.

La gestion de la sortie de la crise sanitaire ne doit pas permettre le couvre-feu : puisque le Gouvernement veut le maintenir, il faut prolonger l'état d'urgence sanitaire. Indépendamment de l'effort qui a été fait à l'Assemblée nationale pour réduire la durée d'application du régime de gestion de sortie de la crise sanitaire, je proposerai que celle-ci s'arrête le 15 septembre prochain, afin de permettre au Parlement de se prononcer plus rapidement. Tel est l'objet de mon amendement COM-34.

La sortie de l'urgence, c'est encore de l'urgence. Ces consultations sont sans doute incompatibles avec l'opérationnalité des mesures à prendre.

Cette disposition existe dans les précédents textes relatifs à l'état d'urgence. C'est le Sénat qui l'a introduite !

Mon amendement COM-38 et l'amendement identique COM-79 rectifié visent à maintenir l'intervention du Parlement au bout d'un mois en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire par décret. Les amendements COM-38 et COM-79 rectifié sont adoptés.

L'amendement COM-40 vise à apporter quelques modifications au régime de l'état d'urgence sanitaire. Ces mesures avaient déjà été adoptées par le Sénat lors de l'examen de précédents projets de loi liés à la crise sanitaire. Il s'agit de prévoir expressément qu'en cas de rétablissement de l'état d'urgence sanitaire les pouvoirs publics ne pourront pas réglementer l'accès aux locaux à usage d'habitation.

... données qui auront été recueillies dans le cadre de la lutte contre le covid-19 par les systèmes d'information temporairement mis en place. Ces données ne peuvent pas être conservées plus de trois mois, alors que celles qui sont dans le SNDS peuvent être gardées pendant vingt ans. L'écart est énorme entre ce qui peut être fait dans le droit commun et ce qui peut l'être dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Paradoxalement, c'est dans ce second cadre que les textes sont les plus protecteurs. Le Gouvernement nous demande de régulariser une situation qui, de fait, a commencé à se matérialiser : je veux parler de l'utilisation de données pseudonymisées recueillies dans le cas de la lutte contre le covid-19 pour alimenter le SNDS. Je comprends l'émoi que cette mesure peut provoquer, mais aus...

...salle, le nombre total d'isoloirs soit celui que la loi prévoit en principe pour chaque bureau de vote. Si ce choix peut se justifier eu égard à la difficulté que représente pour les communes l'organisation simultanée des prochaines élections départementales et régionales, il serait aventureux de modifier de manière pérenne nos règles électorales à l'occasion d'un projet de loi examiné en extrême urgence et adapté à des circonstances exceptionnelles. Tel est l'objet de l'amendement COM-55. L'amendement COM-55 est adopté. Les électeurs qui ne peuvent se déplacer pour aller voter doivent pouvoir établir leur procuration depuis leur domicile en saisissant les autorités compétentes, sans avoir à fournir de certificat médical. C'est l'objet de l'amendement COM-56. Nous avons déjà adopté une dispos...

...s massivement à la hausse. Sur ce plan, je crois que l'instrument le plus efficace que nous ayons sous la main est la vaccination. Partagez-vous l'analyse que je viens de présenter ? Quelles sont les mesures que le Gouvernement peut prendre pour rattraper le retard français en matière de vaccination ? Ma deuxième question est d'ordre juridique. La loi du 23 mars 2020 a créé le régime de l'état d'urgence sanitaire. Ce dernier n'est pas permanent, mais il est activable à tout moment par le Gouvernement jusqu'au 31 décembre de cette année, compte tenu de la loi qui a été votée en début d'année. Il faut assumer clairement ses choix et ne pas s'inscrire dans des effets d'annonce qui relèvent davantage du traitement psychologique de l'opinion que de la nécessité juridique. Vous n'avez nul besoin de c...

Je donne acte au ministre de sa réponse sur les comparaisons européennes en matière de vaccination. Cela est intéressant pour mesurer l'efficacité du dispositif. Non, ma position n'est pas contradictoire : nous pouvons demander un vote plus fréquent du Parlement et refuser d'admettre sans inventaire un texte créant un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il faut de toute façon une loi après le 1er juin, mais laquelle ? Il suffirait de prolonger l'état d'urgence sanitaire pour doter le Gouvernement des pouvoirs qu'il juge nécessaires, sans instaurer un régime de sortie particulier. Là, vous aurez à la fois un nouveau dispositif et un état d'urgence sanitaire réactivable. Quel est l'intérêt, sauf celui d'entretenir l'optimisme de la popu...

Avis défavorable à l'amendement n° 26, qui refuse la prolongation de l'état d'urgence, et aux amendements n° 19 et 29, qui modifient la date de fin de l'état d'urgence. Je rappelle que notre commission a opté pour une prorogation de deux mois et demi, jusqu'au 3 mai.