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Interventions sur "vigueur" de Philippe Bas
2 interventions trouvées.
J'ai fait un très grand pas dans cette direction hier, en proposant un amendement de même effet - qui, du reste, justifie mon avis sur ces trois amendements. L'Assemblée nationale a voté qu'un préfet puisse décider de la date d'entrée en vigueur d'une loi promulguée par le Président de la République. Il est inconcevable, dans notre état de droit, que l'entrée en vigueur d'une loi soit subordonnée à la décision d'une autorité administrative. Si l'on veut éviter que le passe vaccinal entre en vigueur immédiatement en outre-mer, parce que ce serait insupportable pour la société locale, il faut trouver un autre moyen. Il me semble l'avoir t...
J'en sollicite le retrait, tout simplement parce que cette mesure est déjà en vigueur depuis la loi du 31 mai 2021.
