Interventions sur "AME" de Philippe Bonnecarrere

Je vous demande également de ne pas être si cursifs dans vos amendements, quand vous considérez qu'il s'agit de priver les bénéficiaires de l'AME ou, demain, de l'éventuelle AMU, du droit à un tarif réduit. L'enjeu derrière cet article n'est pas celui-ci. En fait, des personnes viennent présenter comme justificatif pour prétendre aux tarifications existantes en matière de revenus limités le fait qu'elles sont bénéficiaires de l'AME. In fine, la commiss...

...t rester plus de quatre-vingt-dix jours dans notre pays ; s'ils désirent aller au-delà, ils doivent refaire une demande. Ils souhaitent donc bénéficier d'un visa de long séjour, lequel n'est pas adapté à une présence épisodique sur notre territoire. Or ils n'ont aucune intention de s'installer durablement en France, leur résidence principale demeurant en Grande-Bretagne. À l'instant présent, madame la ministre, la commission ne voit pas très bien quelle solution leur offrir. Elle souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement.

Malgré votre pugnacité bien connue, madame Boyer, la commission ne peut être favorable à votre amendement. En effet, priver une personne habitant un quartier prioritaire de la ville de la possibilité d'accueillir un étranger alors qu'elle remplit les conditions de logement et de ressources nécessaires constituerait une rupture du principe constitutionnel d'égalité. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement –...

Ma chère collègue, vous êtes assurément plus compétente que n'importe lequel d'entre nous sur les questions de renouvellement des titres de séjour des conjoints étrangers de ressortissants français. Je m'exprimerai donc avec humilité. Pour autant, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement : loin de toute logique de discrimination – sauf incompréhension de notre part, sur laquelle M. le ministre ne manquera pas d'attirer notre attention –, les taxes et droits de timbre sont destinés par l'État à couvrir les frais de traitement des dossiers, ce qui nous a semblé assez rationnel. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission et ses rapporteurs ont été particulièrement intéressés par la présentation du premier de ces amendements. C'est la première fois que j'entends citer Mme Le Pen dans notre hémicycle : ce qui nous a été présenté est à mon avis une bonne introduction à son programme, puisqu'il s'agit précisément de quelque chose qui ne peut pas être fait. Il nous est proposé en effet de sanctionner le séjour irrégulier d'un étranger par une peine d'emprisonnement, ce que la Cour de justice de l'Union européenn...

...n n'est plus à cela près… – en demandant que puisse faire également l'objet d'une sanction pénale l'entrée irrégulière sur le territoire. Cela voudrait dire qu'un étranger entré en France comme demandeur d'asile resterait sanctionné pénalement, y compris dans l'hypothèse où sa demande serait acceptée. On voit bien la difficulté de l'exercice… La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 120 rectifié et 549 rectifié ter. Elle émet un avis favorable, en revanche, sur les amendements identiques n° 64 rectifié ter et 342 rectifié bis. Ces dispositions sont rédigées avec beaucoup de finesse juridique : d'une part, elles rétablissent un délit de séjour irrégulier, mais, d'autre part, elles le sanctionnent d'une peine d'amende. L'obstacle juridique qui ...

...leuses interviennent –, puisqu'elles ont des conséquences pour l'enfant en matière d'état civil. Lorsqu'il s'agit, ensuite, de détricoter de l'état civil la reconnaissance frauduleuse, je vous assure que l'exercice n'est pas aisé, ce qui veut dire que la société est victime de ce phénomène, mais que les bébés et enfants concernés le sont eux aussi. D'où l'avis favorable de la commission sur cet amendement.

Nous avons émis un avis favorable sur votre précédent amendement, madame Boyer. Sur ce terrain, en revanche, nous ne pouvons pas vous suivre. J'ai bien compris que vous visiez la situation de déclaration au moment de la majorité, mais la rédaction que vous avez utilisée est extrêmement large. J'entends bien, madame Boyer, les difficultés relatives au sujet des MNA dans notre pays : nous les avons en tête, quelles que soient les travées sur lesquelles n...

Nous avons compris votre idée, ma chère collègue, mais la rédaction que vous proposez ne nous permet pas d'émettre un avis favorable sur votre amendement.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. La commission des lois a le plus profond respect pour le travail de toutes les autres commissions du Sénat, et je ne vous cache pas, madame Imbert, que, en l'espèce, vous nous posez un problème diplomatique, car nous ne voulons aucune difficulté avec nos collègues !

Vous demandez en effet que l'on revienne sur une disposition qui, contenue dans la loi Taquet, a environ 18 mois. Cette mesure, de surcroît, avait été pleinement approuvée par le Sénat. Je cite le rapport de M. Bernard Bonne, qui était le rapporteur de notre assemblée sur ce texte : « Les réexamens de la situation des MNA ne sont pas souhaitables pour les jeunes et démontrent une défiance du département envers la qualité de l'évaluation menée par ses pairs. » Ces arguments sont toujours valables. Peut-on en dix-huit mois se dédire sur un sujet dont les données n'ont pas changé ? Alors que nous militons régulièrement pour une plus grande stabilité législative, modifier, un an et demi aprè...

Il vient d'être défendu : l'amendement qui nous a été présenté par Mme Eustache-Brinio a le bon goût d'être identique à celui des rapporteurs ! Je le dis avec prudence, je l'avoue : je sais à quoi je m'expose. C'est en effet le grand retour de l'appel d'air : la disposition qui vous est proposée est conçue comme une disposition « anti-appel d'air », puisqu'il s'agit de décaler de cinq ans le moment à partir duquel la personne ...