Interventions sur "CSA" de Philippe Bonnecarrere

D’une manière générale, nous avons peu d’estime pour les rapports et encore moins pour les observatoires ; Mme Goulet l’a exprimé dans l’exposé des motifs de l’amendement avec sa tonicité habituelle. Outre que l’intérêt de créer des observatoires, avec à chaque fois un président et un secrétariat, est limité, la présente proposition de loi confie la régulation au CSA. Ainsi, le rapport annuel du CSA comportera un chapitre consacré à l’application du texte dont nous sommes en train de définir les contours. En d’autres termes, nous disposerons du contenu des activités de cet observatoire dans le rapport et nous pourrons interroger les candidats à des fonctions au sein du CSA sur leur vision de leurs missions, en particulier en matière de lutte contre les conte...

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas faire le bonheur d’un gouvernement contre lui-même ! Avec cette proposition de loi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez choisi de mener un bon combat sociétal, sur un enjeu important. Vous avez également eu de bonnes intuitions, entre la régulation, l’obligation de moyens et l’outil technique que vous souhaitez constituer au service de l’Arcep et du CSA pour doter notre pays d’une expertise sur ces questions. Malheureusement, l’article 1er affaiblit votre objectif. Le levier pénal est inadapté, selon nous, et il vient considérablement fragiliser votre construction. Si nous sommes convaincus de la crédibilité politique de votre texte, sa crédibilité juridique nous semble en revanche très faible, en raison des risques d’inconstitutionnalité et de...