Interventions sur "administrative" de Philippe Bonnecarrere

L'idée du Gouvernement était de mieux contrôler les infractions administratives à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers – en d'autres termes, les infractions administratives aux conditions de délivrance des visas – afin, bien sûr, de lutter contre l'immigration illégale. Sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord. La méthode utilisée consiste en l'introduction d'un nouveau motif de refus de visa, résultant de l'absence de démonstration par l'étranger ...

...eur le ministre. Toutefois, je dois tout même à notre assemblée quelques explications. Nous n'avons pas émis d'avis défavorable sur ce point, car cette proximité accrue peut avoir un intérêt. Cependant, nous attirons votre attention sur le coût éventuel de cette réforme. Vous proposez la création de cinq à six chambres territoriales, en précisant que les salles d'audience seront celles des cours administratives d'appel. Nous avons quelques doutes quant au niveau des investissements qui seront nécessaires… Sans vouloir polémiquer, je vous rappelle, même si vous avez déjà bien en tête cet élément, que, avant de lancer votre réforme, l'État avait décidé de doter la CNDA de nouveaux locaux, qui seront inaugurés dans un peu plus de deux ans. Nous ne voudrions pas que, à la date de l'inauguration, de nombre...

... certain délai pour quitter le territoire. Ensuite, l'étranger en situation irrégulière pose un problème, a reçu une OQTF et se voit assigné à résidence. Le tribunal administratif devra alors juger plus vite : au lieu des six mois de la procédure ordinaire, il n'aura plus que quinze jours dans cette procédure spéciale. Enfin, en cas de problèmes nécessitant de passer dans un centre de rétention administrative (CRA), le délai de recours dans cette procédure d'urgence est de quarante-huit heures et le délai de jugement de quatre-vingt-seize heures. Telle était la logique que nous avons proposée. M. le ministre propose d'introduire une autre procédure, dite « prioritaire », qui dans son esprit aura vocation à devenir la procédure principale. Elle est applicable aux OQTF sans délai de départ volontaire....

Nous sommes confrontés dans cette discussion commune à deux types de proposition de sens exactement inverse : les amendements sénatoriaux visent à réduire ou à supprimer les possibilités de visio-audience ; l'amendement du Gouvernement tend à amoindrir les garanties que nous avons prévues. Faut-il offrir la possibilité de tenir des visio-audiences dans un local de rétention administrative (LRA) ou dans un CRA ? Oui, il faut être raisonnable ! Si un étranger se trouve dans une zone d'attente à l'aéroport de Roissy, faudra-t-il mobiliser une escorte pour se rendre à Montreuil ? Si c'est à l'aéroport de Bâle-Mulhouse ou d'Orly, faudra-t-il aller à Strasbourg ou au tribunal administratif de Versailles ? Cela paraît totalement déraisonnable du point de vue de l'organisation. Je ne voi...

...à la position du Conseil d'État, définie dans le rapport de Jacques-Henri Stahl, et à celle du président Buffet. En effet, il est logique de fixer des règles contentieuses plus souples pour les dossiers non urgents et plus strictes pour les dossiers urgents, en distinguant encore ceux qui doivent être traités dans les délais les plus brefs lorsque les personnes sont placées en centre de rétention administrative. Le ministre propose une quatrième voie contentieuse avec la création d'un régime « prioritaire », soumis à un délai de recours fixé à 72 heures et un délai de jugement de six semaines, applicable lorsque les intéressés font l'objet d'une décision d'éloignement sans délai, mais pour laquelle le préfet ne prend pas de dispositions contraignantes - assignation à résidence ou placement en centre d...

...ppel d'air » et celui de la « trappe à bas salaires ». Muriel Jourda a développé le risque d'appel d'air. Je le nuancerai pour ma part. En effet, la personne en situation d'irrégularité devra démontrer qu'elle a travaillé pendant huit mois et devra passer l'obstacle de son employeur, qui devra composer avec la révélation de cette situation d'irrégularité, qui l'expose à des sanctions pénales et administratives. Au demeurant, il est possible de gérer ce risque en paramétrant davantage l'article 3. En matière d'immigration professionnelle, des quotas peuvent être fixés. L'interdiction des quotas n'est valable que pour la demande d'asile et le rapprochement familial. À propos du second risque, celui de la « trappe à bas salaire », sujet le plus délicat, comme en témoigne l'intervention de Jacqueline Eus...

J'ai déjà présenté l'amendement COM-237. Le Gouvernement propose quatre modalités contentieuses, contre trois pour les rapports Stahl et Buffet. Le Gouvernement veut créer une modalité supplémentaire d'urgence alors que le préfet ne prévoit pas d'assignation à résidence ou de placement en centre de rétention administrative (CRA). Il n'y a aucun intérêt à emboliser les préfectures et les tribunaux administratifs, alors qu'il n'y a pas de perspective d'éloignement à court terme. L'amendement COM-237 est adopté. En conséquence, les amendements COM-13 rectifié, COM-117 et COM-35 rectifié ter deviennent sans objet. Avis défavorable à l'amendement COM-132, qui ne change pas grand-chose, en passant de 48 heures à deux...

L'amendement COM-238 satisfera la plupart de nos collègues. Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente sur un aéroport, comment éviter d'utiliser la vidéo-audience ? Malgré ses défauts, c'est la moins mauvaise solution. Imaginez si on devait généraliser, depuis Orly ou Roissy, les escortes d'agents de la police aux frontières vers le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal administratif. Nous approuvons la systématisation du procédé, mais nous apportons des garanties suffi...

Les amendements identiques COM-175 et COM-189 concernent les audiences du JLD, lorsqu'il statue sur une décision de placement ou de maintien en centre de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente. Nous apportons les mêmes garanties qu'à l'article 21 pour la vidéo-audience. Avis défavorable. Les amendements identiques COM-175 et COM-189 ne sont pas adoptés. Même avis sur l'amendement COM-119. L'amendement COM-119 n'est pas adopté. Comme à l'article 21, l'amendement COM-240 apporte des garanties pour la vidéo-audience, avec la possibilité de la suspend...

Avis défavorable aux amendements identiques COM-125 et COM-172 qui visent à supprimer le délai prévu par le Gouvernement pour l'interdiction des mineurs de moins de 16 ans dans les centres de rétention administrative (CRA), qui était prévue au 1er janvier 2025. Ne nous voilons pas la face : ce délai est nécessaire au Gouvernement pour déployer suffisamment de locaux de rétention administrative (LRA). Nous sommes défavorables à l'accélération demandée. Les amendements identiques COM-125 et COM-172 ne sont pas adoptés. Même avis sur l'amendement COM-173. L'amendement COM-173 n'est pas adopté. L'article 27 ...

...t de loi vise à adapter notre droit à la menace terroriste en apportant une réponse légale et proportionnée aux menaces auxquelles nous continuons de faire face aujourd’hui. Le texte entend ainsi pérenniser – le Sénat avait même envisagé de le faire plus tôt – et adapter certaines mesures de lutte antiterroriste introduites à titre expérimental dans notre droit par la loi SILT, comme la fermeture administrative des lieux de culte, des mesures de surveillance ou encore un renforcement des pouvoirs de police administrative. Il crée, de plus, une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste et renforce la loi sur le renseignement de 2015. Mais, tout cela, les orateurs précédents l’ont largement expliqué. La mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures a été évaluée dans le cadre d’une mission de ...