Interventions sur "asile" de Philippe Bonnecarrere

...itres valides » - je vous prie de m'excuser de parler de stock, mais nous utilisons tous un langage technocratique, alors qu'il s'agit de personnes - continue d'augmenter. Fin 2020, il s'établissait à 3 454 816 titres. Lors de l'audition du directeur général de l'Ofpra, ce dernier nous a rappelé que ses services assuraient la fonction d'officier d'état civil pour les personnes admises au droit d'asile. Ce n'est donc plus le pays d'origine, mais l'Ofpra qui établit leurs documents d'état civil. Le nombre de personnes protégées par cet office dépasse aujourd'hui les 500 000. Il s'agit de personnes qui sont en situation régulière dans notre pays, leur droit à l'asile leur ayant été reconnu. Ne connaissant pas les modalités de construction de vos statistiques, dois-je comprendre que le nombre d'...

Je poursuis sur le droit d'asile, qui représente 1,18 milliard d'euros en AE et 1,28 milliard en CP. On constate une baisse des AE, qui apparaît logique dans le contexte de la fin d'un cycle important de création de places d'hébergement. Les CP augmentent, quant à eux, de 2,37 %. Depuis plusieurs années, notre pays engage deux types de démarches : d'une part, la réduction du délai de traitement des demandes d'asile, et d'autre p...

Nous comprenons très bien que ces sujets soient traités de manière nuancée. Madame Goulet, concernant le sujet des interprètes afghans de l'armée française, le ministre des affaires étrangères vous a répondu en séance, et nous n'avons pas eu d'alerte particulière sur ce sujet. Lorsque nous revenons au droit classique de l'asile, toute personne persécutée en raison de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques bénéficie de la protection. Si l'Ofpra est saisi d'une demande d'un interprète de l'armée française pouvant justifier de sa coopération, nous comprendrons que cette personne puisse être en danger en restant en Afghanistan dans les conditions d'une prise de pouvoir des talibans. Nos procédures...

La bonne volonté n'est pas toujours récompensée ! Vous avez augmenté les crédits de l'Ofpra pour accélérer les procédures, mais à cause du confinement, de nombreuses audiences n'ont pu avoir lieu et l'objectif de traitement en 60 jours a été repoussé à 2023. Il en va de même à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), dont les moyens humains ont été accrus, avec des concours de magistrats vacataires notamment, mais dont le fonctionnement a été perturbé par la grève des avocats et le confinement. Vous augmentez le nombre de places d'hébergement, mais la demande s'accroît plus vite. Vous créez deux nouveaux CRA, mais à cause de la crise sanitaire, la moitié des centres sont fermés. Pour pouvoir expulser ...

Votre proposition repose sur le traitement des demandes d'asile à la frontière en douze semaines pour les migrants originaires des pays à faible taux de protection. Comment organiser concrètement les choses ? Nous avons le problème des demandeurs d'asile refusés dans un pays, qui se présentent dans un autre - par exemple, en France, les Afghans qui demandent l'asile. Quelles sont vos propositions pour diminuer ces « rebonds » ? Ensuite, si la Commission est c...

...oncerne l'évolution des crédits. Reconnaissons que les moyens supplémentaires alloués à cette mission sont significatifs, et en augmentation depuis deux ans déjà. Ces efforts notables, en particulier sur l'intégration, m'invitent à relativiser la sévérité du constat sur l'insincérité alléguée du projet de loi de finances. Certes, bâtir le budget à partir de l'hypothèse que le nombre de demandes d'asile n'augmentera pas peut paraître naïf. Mais comment pensez-vous que réagirait l'opinion publique si le Gouvernement, dans ses projections budgétaires, affichait une hausse très importante du nombre de demandes d'asile en 2020 ? Quelques questions rapides, monsieur le rapporteur : que pensez-vous des 20 mesures annoncées au début du mois de novembre par le Premier ministre, en particulier en ce qu...

Vos compétences vous préparent à l'évidence très bien à la responsabilité que le Président de la République envisage de vous confier. Je ne confonds pas celle-ci avec l'élaboration du droit d'asile lui-même, dont vous devrez assurer l'application. Pour autant, il ne vous sera pas interdit de contribuer à l'éclairage du Gouvernement et du Parlement. L'augmentation du nombre des demandes d'asile que l'on constate en France ne s'observe pas en Europe. Ne s'explique-t-elle pas surtout par le fait que notre pays serait un pays de rebond ? Que peut-on faire face à cette hypothèse ? Je considère ...

...t. Nous avions fermement exprimé notre souhait d'un accord en CMP et inscrit cette perspective comme le motif de notre vote. Aussi regrettons-nous l'échec de cette CMP. Lorsque le texte reviendra devant le Sénat, cette situation nous conduira probablement à modifier notre vote. Deuxièmement, c'est un échec sur un texte particulier en raison du poids humain, juridique et politique des enjeux de l'asile et des migrations. Nous sommes sur un sujet largement européen qui ne peut être abordé de façon satisfaisante dans un cadre strictement franco-français. Alors que les pays européens sont très divisés, ils ont fait l'effort de rechercher un accord, et celui intervenu il y a quelques jours, même imparfait, permet une expression européenne commune. C'est important pour l'opinion publique qui perçoit...

Vous avez distingué les niveaux international, européen et national. Finalement peut-on considérer que l'asile et l'immigration relèvent de votre compétence ou bien du droit européen ? Depuis 25 ans, il y a eu une réforme par an en la matière avec des résultats modérés. Le contrôle des frontières est européen, avec notamment l'agence FRONTEX. La définition du droit d'asile peut également être du niveau européen. La reconnaissance réciproque des décisions des juridictions nationales compétentes en matière ...

...loi à venir. Notre pays est celui qui, en Europe, écarte le moins les personnes qui viennent sur notre territoire - ce qui décrédibilise le système européen - en même temps que celui qui accueille le moins bien les personnes en situation régulière. C'est cumuler les déficiences et c'est pourquoi un projet de loi est indispensable. Comme l'a rappelé Alain Richard, il n'y a pas eu, sur le droit, d'asile, de transfert complet de souveraineté, si bien que la question n'est pas, à proprement parler, de compétence européenne, même si des solutions techniques sont possibles, qui restent à mettre en place : reconnaissance mutuelle des décisions en matière de droit d'asile, alignement des critères - ce qui éviterait, par exemple, que les Afghans déboutés en Allemagne se précipitent en France pour tente...