Interventions sur "délit" de Philippe Bonnecarrere

...serait acceptée. On voit bien la difficulté de l’exercice… La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 120 rectifié et 549 rectifié ter. Elle émet un avis favorable, en revanche, sur les amendements identiques n° 64 rectifié ter et 342 rectifié bis. Ces dispositions sont rédigées avec beaucoup de finesse juridique : d’une part, elles rétablissent un délit de séjour irrégulier, mais, d’autre part, elles le sanctionnent d’une peine d’amende. L’obstacle juridique qui était lié à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne se trouve ainsi levé, ce qui montre qu’il est aussi possible de mener une action publique dans le cadre du respect de l’État de droit. Il y a une seconde subtilité dans la rédaction proposée, mes chers collègues : il es...

...anté ou provoquer une maladie dans le futur nous ferait naviguer sur la mer des incertitudes… Le droit pénal doit reposer sur une définition précise des infractions. Je comprends le raisonnement qui sous-tend ce que je suis tenté d’analyser comme un amendement d’appel, mais je vois mal comment on pourrait inscrire une telle disposition dans le droit pénal, compte tenu du principe de légalité des délits et des peines. L’avis est défavorable.

...ent le non-respect d’une mise en demeure de l’administration au motif d’une dégradation substantielle de la qualité de l’air. Mon analyse peut vous sembler quelque peu complexe, mais cela signifie que, dans le cas auquel vous faites référence, la définition de la dégradation substantielle de la qualité de l’air est une définition administrative. Or l’amendement que vous proposez vise à créer un délit reposant sur cette dégradation substantielle de l’air. Cela suppose que le juge pénal, qui doit disposer d’une infraction très précisément définie, suivant le principe de légalité des peines, se trouve dans la situation de devoir définir ce qu’est une dégradation substantielle de la qualité de l’air. Je ne vous cache pas que l’exercice n’est pas simple, de la même manière qu’il n’est pas évident...

L’atterrissage d’un avion de tourisme sur le Mont-Blanc paraît totalement ubuesque, mais cette situation s’est produite. Faut-il pour autant créer un nouveau délit en matière de droit de l’environnement ? La commission des lois a plutôt le sentiment que certaines dispositions du code de l’aviation civile permettent déjà de sanctionner de tels comportements. En l’occurrence – est-il besoin de le préciser ? –, il n’y avait pas de plan de vol autorisé. Cela étant, la commission des lois, qui a aussi ses limites, n’est pas certaine d’être la spécialiste absolu...