Interventions sur "enquête" de Philippe Bonnecarrere

Dans le rappel qui a été fait par Mme le rapporteur et par M. le garde des sceaux, nous retrouvons bien les deux idées qui sont au cœur du débat : d'un côté, l'ambition initiale de réduire le délai d'enquête préliminaire, qui pouvait poser problème ; de l'autre, l'introduction d'une forme de contradictoire lorsqu'une publication a eu lieu, ce qui était, à l'époque de l'examen de la loi Confiance, la demande en particulier du garde des sceaux ; nous avions alors indiqué qu'il fallait aussi veiller à ce que ne soit pas la personne concernée qui soit elle-même à l'origine de cette communication. Monsie...

...ns de M. le garde des sceaux portant, d'une part, sur la géolocalisation, avec la complexité de poser une balise, et, d'autre part, sur la captation, avec la difficulté d'installer une caméra ou un enregistreur audio dans un véhicule. Mais regardons les choses d'un point de vue pratique, afin de remettre l'église au milieu du village. Les difficultés auxquelles doivent faire face les services d'enquête en matière de criminalité organisée – plus concrètement, dans les affaires de trafic de stupéfiants ou d'armes – sont liées au fait que nombre de connexions passent aujourd'hui par des systèmes cryptés. Je voudrais donc que l'on m'apporte une précision complémentaire sur la notion de prise de contrôle à distance des appareils mobiles. Si l'on prend le contrôle d'un mobile avant le début de la co...

Vous avez évoqué une augmentation du nombre d'enquêteurs. Cet élément me semble paradoxal : ce n'est pas ce que nous entendons sur le terrain ni ce que j'ai entendu du garde des sceaux ou de votre propre ministre de tutelle. Nous avons plutôt le sentiment que la police peine à disposer d'enquêteurs, notamment, au regard des responsabilités qui sont les leurs, sur le plan qualitatif. Le fait qu'il n'y ait plus d'oral au concours et que vous soyez am...

...à une CMP conclusive, nous renoncerons aux modifications que le Sénat avait apportées à l'article 2, à l'exception de la prorogation des délais en cas de demande d'entraide internationale, car certains pays sont peu coopératifs. Les autres dispositions de l'article 2 faisaient l'objet d'un accord entre les deux chambres. Une inquiétude demeure pourtant. Dans un monde idéal, réduire le délai des enquêtes préliminaires à deux ans serait parfait. Mais nous ne vivons pas dans un tel monde et nous manquons d'enquêteurs. Lorsque François Molins a quitté ses fonctions de procureur de la République de Paris, on comptait des centaines d'affaires de fraude fiscale en cours, et le parquet ne disposait que d'une poignée d'enquêteurs pour les traiter... Le nombre de dossiers en stock est donc important, et ...

Pour répondre à Marie-Pierre de La Gontrie, je précise que, dans le compromis auquel nous sommes parvenus sur l'article 2, nous renonçons à la dérogation économique et financière en ce qui concerne la durée des enquêtes. En tout état de cause, le parquet peut toujours demander l'ouverture d'une information judiciaire. Nous maintenons en revanche la suspension du délai prévue en cas de demande d'acte à l'étranger. À l'article 9, le Sénat a approuvé la réforme des remises de peine. Concernant la libération sous contrainte, nous avions voulu protéger le juge de l'application des peines, en précisant que cette li...

M. Benarroche a proposé, en présentant l’amendement n° 160 rectifié, d’en rester à la situation actuelle, c’est-à-dire à des enquêtes préliminaires sans limite de temps. Je dois dire que, sur ce point, notre commission partage l’analyse de M. le garde des sceaux : des enquêtes préliminaires qui n’en finissent pas ne sont souhaitables pour personne, ni pour la justice ni pour le bon fonctionnement de la société. Si j’étais un peu excessif, je dirais qu’une enquête préliminaire qui durerait trop longtemps résulterait soit d’une...

L’amendement n° 226 présenté par M. le garde des sceaux pose la question du champ d’application de cette mesure. Le Gouvernement ne prévoit aucune autre exception que le terrorisme et la criminalité organisée ; il ne souhaite pas que le délai de deux ans, ou de trois en cas de prolongation, s’applique en quelque matière que ce soit, à l’exception, nous dit-il, des enquêtes portant sur des faits de corruption commis par des agents étrangers. La commission, qui entend le message du Gouvernement sur la nécessité de réduire le champ de la dérogation, propose que celle-ci porte non pas sur l’ensemble du secteur économique et financier ou sur la totalité du champ d’action du PNF, mais sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment de capitaux, c’est-à-dire ce q...

S’il y a une date butoir, comme le souhaite le garde des sceaux, il n’y aura pas de miracle. Que se passera-t-il pour les enquêtes qui seront toujours en cours à la fameuse date butoir ? Première solution : les parquets classent sans suite

...z que les droits de la défense sont garantis au cours de la garde à vue, puisque l’avocat est présent et que la personne suspectée est informée de la qualification et de la date de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise. Surtout, elle est informée de son droit de garder le silence. Demander dès cet instant la mise à disposition du dossier expurgé de certains éléments suppose que les enquêteurs décident de ce qu’ils laissent dans le dossier et de ce qu’ils n’y mettent pas. Quid, par ailleurs, du temps de la consultation et de celui du débat entre l’avocat et les parties ? Nous avons le sentiment que la disposition proposée, loin d’être absolument indispensable, serait plutôt de nature à perturber l’équilibre qui a déjà été trouvé en cette matière. Avis défavorable.

Cet amendement, sur lequel j’émettrai un avis défavorable, est une forme de réponse, madame Assassi, à l’intervention de notre collègue M. Longuet. M. le garde des sceaux et moi-même n’avons pas évoqué l’autre point de réforme de cet article 2, qui est l’ouverture au contradictoire. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’hypothèse d’une enquête préliminaire qui durerait très longtemps, sans possibilité de se défendre. Non ! Il y a tout un pan de la réforme présentée que nous avons accepté sans présenter aucun amendement, à savoir l’ouverture au contradictoire, qui intervient au bout d’un an. Nous pensons qu’il y a là un bon équilibre, si je puis dire, entre les positions qui ont été exprimées. En revanche, ouvrir au contradictoire dès l...

Je donnerai quelques exemples tout à l’heure du caractère déterminant – je dis bien « déterminant » – de la faculté offerte aux services d’enquête ou aux services judiciaires d’agir en cette matière sans se voir opposer, là où il s’agit de conseil, le secret professionnel. J’évoquerai les engagements internationaux de notre pays en cette matière, parce qu’il y en a, et attirerai votre attention, mes chers collègues, sur un problème constitutionnel qui pourrait conduire, à vouloir trop demander, à l’annulation de l’ensemble du dispositif. V...

...brité publique qui est en jeu. Mais le sujet qui nous occupe a-t-il trait simplement aux principes ? Se situe-t-il uniquement au niveau des idées ? Je ne voudrais pas avoir à citer des dossiers précis, mais entendez malgré tout, mes chers collègues, au-delà des 70 000 avocats, dont je connais bien, comme vous, la pensée et l’action, que notre société compte également des juges d’instruction, des enquêteurs, des associations luttant contre la pauvreté ou la corruption, etc., qui suivent eux aussi nos travaux. L’extension du secret professionnel à l’activité de conseil représente-t-elle, ou non, une difficulté ? La réponse est clairement : oui. Si vous donnez au secret professionnel une extension illimitée – quand, je le rappelle, nous proposons simplement de l’étendre –, vous ne permettez pas à...

...tie qui n’a pas fait débat et que la commission a actée dans son texte : la généralisation, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, du droit de ne pas s’auto-incriminer et du droit de se taire. Or, par le biais d’un de mes amendements, adopté en commission, nous avons fait « remonter » dans le préambule du code de procédure pénale – en amont, si je puis dire – l’obligation pour les enquêteurs de rappeler à la partie qu’elle a le droit de se taire et, partant, de ne pas s’auto-incriminer. Cela signifie que, dans le cadre d’une perquisition, la personne est dûment informée en ce sens. Les garanties nous semblent donc à cet égard suffisantes. Gardons à l’esprit que le travail des enquêteurs est complexe et que nous devons, comme toujours, nous efforcer de trouver un équilibre. Dans ...

Nous comprenons l’objectif que vise la Chancellerie en aggravant les peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. En outre, nous n’avons pas le sentiment que de telles dispositions sont susceptibles de porter atteinte à la défense : de toute façon, le dispositif s’applique sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie. Pour nous, en la matière, il n’y a donc pas de problème : avis défavorable.

Ce sujet nous interpelle, ma chère collègue : il s’agit de savoir qui s’exprime sur une enquête en cours. Les procureurs de la République en ont pris l’habitude, ce qui ne pose aucune difficulté. Faut-il étendre cette faculté d’expression aux officiers de police judiciaire placés, le cas échéant, à leurs côtés ? En pareil cas, la parole de l’État est-elle une ou peut-elle être diverse ? Faut-il ou non permettre à l’enquêteur de s’exprimer sur une enquête en cours ? Ce sujet nous paraît sen...

...r ailleurs, nous n'étions pas opposés à un recours plus large aux amendes forfaitaires délictuelles. Or le ministre de l'intérieur et le Président de la République hier ont annoncé que cette disposition figurerait dans le texte sur la responsabilité pénale, qui change de nature. Il faut être raisonnable et ne pas croiser les textes. Les deux principaux sujets que j'aborderai sont la question des enquêtes préliminaires et celle du secret professionnel des avocats. Les enquêtes préliminaires ne peuvent pas être éternelles dans notre pays. Il n'est pas convenable que certaines d'entre elles durent plus de cinq ans. Par ailleurs, quid de la personne mise en cause, qui dispose de peu d'informations ? Ce texte prévoit donc l'ouverture de modalités dites du contradictoire dans un certain nombre de cas...

...n'y a pas cependant de secret professionnel absolu dans notre pays. Le secret médical peut être enfreint concernant les mineurs victimes de violences par exemple. Concernant l'application de l'article 45 de la Constitution, pour le projet de loi ordinaire, nous vous proposons de considérer que le périmètre inclue les dispositions relatives à l'enregistrement et à la diffusion des audiences ; à l'enquête préliminaire et à l'instruction ; au secret professionnel des avocats et aux droits de la défense ; à la cour criminelle départementale et à la cour d'assises ; au rappel à la loi ; aux procédures simplifiées ; à l'exécution des peines ; au service public pénitentiaire ; au statut des magistrats non professionnels ; aux conflits d'intérêts ; à la spécialisation de certaines juridictions ; à la mé...

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-6, qui vise à ce que les nullités ne s'appliquent pas si l'enquête porte sur des faits de terrorisme ou si elle concerne une agression commise sur un mineur ou sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Dans le cas d'une agression d'un policier, d'un magistrat ou d'un élu, l'affaire soit sera traitée en comparution immédiate, soit fera l'objet d'une instruction. Si celle-ci dure plus de trois ans, c'est que, manifestement, il y a un problème. Les garan...

L'amendement COM-66 prévoit que le délai qui encadre la durée de l'enquête préliminaire est suspendu en cas de demande d'entraide judiciaire internationale. Cela étant, si la disposition proposée par la commission à l'amendement précédent est retenue dans le texte définitif, le présent amendement perdra sans doute de son utilité.

Notre souci est de ne pas charger les magistrats instructeurs à l'excès. Sur la question des biens mal acquis, je n'imagine pas qu'un dossier de ce type soit traité uniquement par le biais d'une enquête préliminaire. Dès lors qu'une instruction est lancée, le délai raisonnable au sens de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'applique.