Interventions sur "enquête" de Philippe Bonnecarrere

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-7. La disposition proposée compliquerait le travail des enquêteurs, qui disposent d'un temps limité au cours de la garde à vue. De même, la consultation du dossier par le prévenu et son conseil nécessitera également du temps. Or nous considérons qu'il ne faut pas réduire le temps de l'enquête. L'amendement COM-7 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-8 et COM-44. L'amendement de coordination COM-68 est adopté.

Les amendements identiques COM-72 et COM-31 visent à supprimer les dispositions relatives à la présence de l'avocat lors des perquisitions. Non seulement cette disposition serait complexe à mettre en oeuvre, mais encore, en l'absence de débat contradictoire à ce stade, cette présence ne nous paraît pas indispensable. Si les enquêteurs souhaitent, au cours d'une perquisition, procéder à une audition, alors l'avocat peut être présent ; il serait excessif de l'encadrer encore davantage. Chacun a à coeur de simplifier l'enquête pénale ; il serait paradoxal de la rendre encore plus complexe. Les amendements COM-72 et COM-31 sont adoptés.

L'amendement COM-103 prévoit l'incompatibilité des fonctions d'enquêteurs et de membre des juridictions disciplinaires. L'amendement COM-103 est adopté.

S'agissant de l'amendement COM-116, la réduction des délais en matière d'enquête préliminaire, si elle est souhaitable, reste un sujet, dans la mesure où il n'y a pas suffisamment d'enquêteurs judiciaires. Nous craignons non seulement que des dossiers mal ficelés arrivent au tribunal, ce qui n'est pas souhaitable, mais aussi que les procureurs ouvrent des instructions qui ne seraient pas absolument nécessaires. La procédure pénale numérique, qui est en cours de préparatio...

..., dont nous vous donnons acte. Mais en même temps que les postes sont créés, que les tableaux des effectifs sont enfin complets, vous prévoyez de nouvelles réformes alors que les précédentes ne sont pas encore appliquées, que les logiciels métier ne seront pas en place, et vous remettez en tension le monde judiciaire. Nous ne sommes pas opposés, sur le principe, à une limitation de la durée de l'enquête préalable à deux ans. Mais le nombre d'enquêtes en attente est de 200 000 à Marseille, 100 000 à Nanterre, 40 000 à Nice. Nous ne partageons pas les éléments fournis par le ministère de l'intérieur : il nous semble que beaucoup plus d'enquêtes se prolongent au-delà de deux ans, d'autant qu'il y a de moins en moins d'enquêteurs judiciaires. Après cette échéance, il faudra soit renvoyer devant la j...

Ma deuxième question porte sur le contenu du texte dit de confiance dans l'institution judiciaire. Je ne reviens pas sur la question de la perquisition. J'aimerais connaître votre sentiment à propos des enquêtes préliminaires, qui seraient limitées à deux ans. Y a-t-il de nombreuses enquêtes préliminaires qui durent plus de deux ans ? Quels domaines concernent-elles ? Parlons-nous seulement du trafic de drogue ou du travail du Parquet national financier ? Je considère que vous avez répondu sur les réductions de peine. J'aimerais que vous disiez un mot du rappel à la loi. Je crois que vos organisations ...

...s ce texte, pour la partie qui vous concerne ? Quels seraient les manques ? Vous avez bien sûr évoqué les agressions et les drames dont peuvent être victimes les policiers. Le Garde des Sceaux vous dira que la durée de la période de sûreté a été allongée, en cas de meurtre de policiers. Je comprends très bien cet objectif. J'aurais sans doute davantage attendu des mesures tendant à faciliter les enquêtes. Je pense en particulier à toutes les procédures que vous pouvez mener dans les infractions dites en bande organisée. Vous pouvez utiliser, dans ce cadre, différentes techniques d'investigation qui ne peuvent être mobilisées autrement. J'aurais plutôt attendu des évolutions sur ce plan.

Il s'agirait de choisir les enquêtes si je comprends bien.

...rocédure pénale, sont systématiquement des problèmes de nature réglementaire. Pour notifier ses droits à un étranger, par exemple, il serait tout de même plus simple de pouvoir afficher sur l'écran de l'ordinateur, dans telle langue, les éléments à exposer à la personne, afin de ne pas être obligé de réquisitionner un traducteur. De même, pour les écoutes, il serait mieux d'annexer la clé USB à l'enquête sans reprendre tous les éléments. Je pourrais multiplier les exemples. J'entends des choses pertinentes mais elles me paraissent toutes relever du niveau réglementaire. C'est un peu la limite de l'exercice pour le Parlement. Nous pouvons être un outil d'influence, avoir une fonction de porte-parole mais notre terrain d'action est le législatif et non le réglementaire. Je vous renouvelle donc ma...

...ré il y a quelques mois à ce sujet et nous attendons maintenant la position de l'Assemblée nationale. Sur les 22 pays embarqués dans le Parquet européen, quels sont les pays qui ont terminé leur organisation procédurale ? À l'inverse, combien n'ont pas encore terminé cette transcription procédurale ? Vous avez évoqué les problèmes financiers rencontrés par le Parquet et le besoin de recruter des enquêteurs financiers. Cependant, selon moi, l'organisation du Parquet européen repose sur des enquêteurs nationaux placés sous le contrôle des procureurs délégués et sous la supervision du Parquet général. Je ne comprends donc pas pourquoi le Parquet européen aurait à recruter des enquêteurs financiers.

... les requalifications éventuelles des baux. Nous avons fait perdre du temps à beaucoup de gens. Avons-nous vraiment fait bonne justice en ouvrant ce type de débat ? Je ne suis pas choqué par la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. Les propositions développées par le ministre résultent d'une grande consultation menée dans toutes les juridictions. Quant aux procédures d'enquête, elles ont suscité il y a quelques mois encore beaucoup d'émotion au sein de la police. Même si la question de la répartition des charges dans le nouveau couple formé par le parquet et le juge des libertés et de la détention est importante, les simplifications que propose le texte sont bienvenues. L'insuffisance des outils informatiques constitue l'une des grandes faiblesses du ministère de la j...

... et pondération, dans vos départements. C'est un élément tout à fait intéressant dans la valorisation des travaux du Sénat. S'agissant de la suite de nos travaux, le mieux étant l'ennemi du bien, je crois qu'il sera important de veiller à ne pas aller trop loin. L'audition de M. Benalla peut présenter des risques juridiques au regard des pouvoirs respectifs de la justice et de notre commission d'enquête. J'ai entendu la grande prudence de nos rapporteurs à ce sujet. Le comportement de M. Benalla, en soi, ne me paraît pas l'essentiel ; il semble relever plutôt du fait divers. Vous avez pris soin de placer notre approche sous le signe de l'article 20 de la Constitution. Si l'on devait aller plus loin, en voulant par exemple s'interroger sur une confusion des rôles ou un empiètement de l'Élysée sur...

... après-midi : tout d'abord, celle avec les représentants d'associations d'élus locaux sur le principe participatif et les infrastructures ; puis l'audition de la Commission nationale du débat public (CNDP) à l'occasion de laquelle pourra être abordée l'articulation entre la concertation, telle qu'issue des ordonnances du 3 août 2016, et les autres formes de participation ; enfin, les commissaires enquêteurs concernant la procédure de l'enquête publique, pour comprendre comment la rendre plus efficace et éviter la cristallisation de l'opposition. Outre les auditions, comme le Président l'a indiqué, nous prévoyons trois déplacements plus ou moins éloignés. Le premier en France concerne le Grand Paris Express le 7 mars, avec un volet portant sur la future gare « Fort d'Issy Vanves Clamart ». Il s'...

Concernant les procédures de conception et de réalisation des infrastructures et grands équipements publics, quel est votre avis sur l'autorisation environnementale unique prévue par l'ordonnance du 26 janvier 2017 ? L'enquête publique est une procédure très encadrée. Présente-t-elle un intérêt en pratique ou participe-t-elle à la cristallisation des positions ? De même, que pensez-vous des procédures de concertation préalable et de débat public ?

Pourrions-nous nous passer d'une enquête publique lorsqu'une large concertation a été menée en amont ?

Il existe de nombreuses procédures différentes : la concertation préalable prévue dans les ordonnances de 2016, le débat public, l'enquête publique, les enquêtes publiques complémentaires, la saisine des autorités environnementales ou financières... Comment ces différentes procédures s'articulent-elles ? Quelles sont vos propositions pour simplifier ce processus décisionnel qui apparaît particulièrement complexe ?

Que penseriez-vous d'une fusion du débat public et de l'enquête publique ?

Le modèle de l'enquête publique est-il propre à la France ? Est-il utilisé dans d'autres pays ? Sinon, comment procèdent ces derniers ? Comment trouvent-ils un équilibre entre les besoins de la collectivité et l'expression des citoyens ?

Combien d'enquêtes publiques sont-elles menées chaque année dans notre pays ? Quel est leur coût moyen ?

Il arrive que la participation à l'enquête publique soit extrêmement faible, ce qui est gênant pour l'enquêteur comme pour la collectivité. Quelles propositions formuleriez-vous pour favoriser la participation aux enquêtes publiques ?