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Interventions sur "essentiels" de Philippe Bonnecarrere
6 interventions trouvées.
... ou de cession illégale d'armes, afin de permettre à la France de se mettre en conformité avec le Protocole des Nations unies relatif à la fabrication et au trafic illicites des armes à feu. Je précise à mes collègues sénateurs que dans le cadre de l'examen du texte, nous avions soulevé un risque d'inconstitutionnalité sur l'article 6 relatif aux obligations s'imposant aux opérateurs de services essentiels en matière de cybersécurité, tout en estimant ne pas pouvoir aller plus loin à ce stade, faute d'informations suffisantes sur le niveau de protection susceptible d'être exigé. C'est un point qui a pu faire l'objet de précisions juridiques par l'Assemblée nationale, ce dont je me félicite.
L'amendement n° 14 du Gouvernement vient préciser utilement une formulation adoptée par la commission des lois afin de s'assurer qu'une entreprise qui répondrait aux critères d'opérateur de services essentiels ou de fournisseur de service numérique respecte bien des obligations en matière de sécurité de ses systèmes d'information, que ce soit en vertu d'une législation sectorielle ou du présent projet de loi.
L'amendement n° 15 du Gouvernement porte sur les régimes spécifiques et autonomes des opérateurs de services essentiels et des opérateurs d'importance vitale. Il vise à exclure de l'application du projet de loi ces opérateurs d'importance vitale, mais uniquement pour leurs réseaux et systèmes d'information d'ores et déjà soumis à des obligations de sécurité.
Plusieurs amendements de notre collègue Maryse Carrère tendent à rendre obligatoires et non facultatives les prérogatives de l'ANSSI. L'amendement n° 1 vise à lui confier la fixation des règles de sécurité applicables aux opérateurs de services essentiels ; or elle n'a pas de pouvoir réglementaire. Seul le Premier ministre, dont elle dépend, est en mesure de les fixer.
L'amendement n° 13 tend à rendre obligatoires et systématiques les contrôles auprès des opérateurs de services essentiels, qui sont facultatifs. Là encore, il paraît préférable de laisser une marge de manoeuvre à l'administration.
L'amendement n° 7 vise à transformer en obligation la faculté de l'ANSSI d'adresser une injonction administrative aux opérateurs de services essentiels en cas de manquement à leurs obligations.
