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Interventions sur "expulsion" de Philippe Bonnecarrere
5 interventions trouvées.
L'adoption de cet amendement n'apporterait aucune clarté, puisqu'il mélange éloignement et expulsion, deux régimes juridiques différents. Avis défavorable.
Notre collègue pointe à juste titre les difficultés de l'éloignement. Tout le monde connaît le problème d'exécution des OQTF. Mais cet amendement porte en fait sur des mesures d'expulsion pour lesquelles les modalités juridiques d'exécution sont tout à fait correctes. Le seul débat en la matière concerne les moyens matériels et financiers que peut mettre en œuvre le ministère de l'intérieur. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Nous avons déjà donné à M. le ministre de l'intérieur la possibilité de prononcer des expulsions pour une menace grave à l'ordre public, en levant les protections. Et le juge pourra également prononcer une décision d'interdiction du territoire français. Cet amendement est donc, d'une certaine façon, satisfait. Avis défavorable.
La commission, qui est d'accord avec la notion de minorité pénale, n'est pas favorable à l'extension des possibilités d'expulsion aux mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Avis défavorable.
Avis défavorable sur les amendements n° 543 rectifié bis et 114 rectifié, qui tendent à supprimer la commission d'expulsion. Les décisions d'expulsion sont exécutoires par provision. En clair, les recours ne sont pas suspensifs. Nous aimons beaucoup nos préfets, mais, sauf urgence absolue – dans ce cas, le Conseil constitutionnel a admis l'absence de recours à la commission d'expulsion –, il n'est quand même pas raisonnable de se priver d'un minimum de contrôle. Ne renouons pas avec les lettres de cachet ! J'en vien...
