Interventions sur "infraction" de Philippe Bonnecarrere

...teintes de troubles psychiatriques graves et, d'autre part, les personnes condamnées encore engagées dans une idéologie radicale. Nous approuvons une telle extension. Nous approuvons aussi que soit retravaillé – c'est peut-être l'un des points les plus délicats de la proposition de loi – le délit de recel d'apologie du terrorisme. La conciliation entre les libertés, le principe de légalité d'une infraction et l'objectif à valeur constitutionnelle d'ordre public est un problème qui résonne singulièrement. Il nous faut tout de même mesurer l'importance du sujet à traiter, au-delà de la qualification juridique. Si, à l'occasion d'une visite domiciliaire, sont révélés la détention ou l'enregistrement de données à caractère terroriste, que fait-on ? On voit bien que le choix est entre judiciariser, ave...

...e publique dans notre pays. Considérez-vous que nous sommes confrontés à un problème de société ou que le recours à la Cour de justice de la République contiendrait une critique en creux du Parlement, au sens où la faiblesse du rôle du Parlement dans nos institutions conduirait à une plus forte judiciarisation ? Je souhaite poser une seconde question qui concerne la loi pénale ? La question des infractions dites non intentionnelles peut-elle être posée ? Le Parlement a-t-il voté des infractions à caractère non intentionnel trop largement définies? Vous avez rappelé, Monsieur le président Pauthe, la préconisation du Conseil d'État dans son étude consacrée aux états d'urgence. Ma troisième question concerne ce qui se passe ailleurs en Europe. Avons-nous en matière de judiciarisation un sujet spéci...

...emblée, les dispositions proposées sont prometteuses. La capacité de transcrire dans notre droit, dans notre institution judiciaire, qui plus est dans un domaine régalien, un mécanisme très original constitue par ailleurs une bonne surprise. En effet, depuis plus de dix ans, il y a une aspiration à la constitution d’un Parquet européen et à une coordination entre pays, dans la mesure où nombre d’infractions sont transfrontalières. Si l’Europe est un marché unique, elle constitue également un système juridique porteur de valeurs. En bref, c’est un État de droit. Ainsi, l’émergence – laborieuse – de ce Parquet européen, dont Mme la garde des sceaux a rappelé les débuts, correspond à une vraie attente de la société, qui marque une étape de la construction européenne. C’est une étape prometteuse, puis...

...une refonte du droit de la peine au détour d’un texte que nous avons dû examiner dans un délai relativement restreint. Par ailleurs, sur un plan plus politique, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, la véritable avancée de ce texte, en matière d’environnement, ne réside pas tant dans la création de juridictions spécialisées, qui ne traiteront que la partie médiane du spectre des infractions – j’y vois au moins une vertu pédagogique –, que dans celle de la convention judiciaire d’intérêt public. Monsieur Labbé, vous proposez que le montant de l’amende puisse aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, quand la convention judiciaire d’intérêt public fixe le plafond à 30 % de celui-ci. Il s’agit donc d’un outil ultra-puissant, dont la mise en œuvre sera rapide et loin d...

La commission propose au Sénat de rejeter cette demande de renvoi à la commission de l’article 8. Comme je l’ai déjà souligné, la création de juridictions spécialisées en matière d’environnement va plutôt dans le bon sens, même s’il ne faut pas en exagérer l’importance. Surtout, la convention judiciaire d’intérêt public constituera un outil très puissant pour réprimer, à l’avenir, les infractions au code de l’environnement et aussi assurer une forme de prévention. Chers collègues du groupe socialiste et républicain, il serait d’autant plus dommage de renvoyer l’article 8 à la commission que la CJIP est un peu votre enfant. En effet, ce dispositif est apparu dans notre droit, en matière fiscale et en matière de corruption, avec la loi Sapin II. Peut-être auriez-vous pu faire une lecture ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Après avoir demandé la suppression de la juridiction spécialisée en matière d’environnement, on nous propose maintenant de lui confier davantage de contentieux. Au-delà du manque de cohérence intellectuelle que révèle une telle proposition, ce serait contre-productif au regard de l’exigence de proximité. Aujourd’hui, une infraction en matière de chasse est traitée par la juridiction départementale ; si, demain, il fallait la renvoyer à la juridiction spécialisée, des problèmes de compréhension se poseraient, alors même que cette matière n’exige aucune technicité particulière. Le même raisonnement vaudra concernant l’amendement n° 11 rectifié bis, qui porte sur le code forestier. Ne surchargeons pas les juridictions s...

Je ne sais où en est la réflexion de la Chancellerie, mais définir une infraction en fonction de l’hypothèse qu’un manquement délibéré à une obligation de sécurité pourrait potentiellement avoir des conséquences sur l’état de santé ou provoquer une maladie dans le futur nous ferait naviguer sur la mer des incertitudes… Le droit pénal doit reposer sur une définition précise des infractions. Je comprends le raisonnement qui sous-tend ce que je suis tenté d’analyser comme un ame...

...e l’air. Mon analyse peut vous sembler quelque peu complexe, mais cela signifie que, dans le cas auquel vous faites référence, la définition de la dégradation substantielle de la qualité de l’air est une définition administrative. Or l’amendement que vous proposez vise à créer un délit reposant sur cette dégradation substantielle de l’air. Cela suppose que le juge pénal, qui doit disposer d’une infraction très précisément définie, suivant le principe de légalité des peines, se trouve dans la situation de devoir définir ce qu’est une dégradation substantielle de la qualité de l’air. Je ne vous cache pas que l’exercice n’est pas simple, de la même manière qu’il n’est pas évident de définir ce qui porte atteinte à l’équilibre des écosystèmes. C’est en effet extrêmement large. Si je le comprends dans...

Une décision de 2019 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a adopté une position très stricte de réquisition individuelle, a causé quelques surprises. Elle a mis fin à un système qui existait depuis des décennies : pour toutes les affaires courantes, les parquets adressaient des réquisitions. Les OPJ avaient une conduite à tenir. Concrètement, en cas d’infraction, de violences faites à une femme, des violences conjugales, il s’agit de pouvoir recourir à une expertise médicale ou une analyse psychologique. En cas de viol, il s’agit de pouvoir demander immédiatement à faire des prélèvements afin de disposer d’empreintes génétiques. En cas d’agression au couteau sur la place centrale de la commune, il est de bon sens que les OPJ puissent demander à consulter...

La peine complémentaire pose-t-elle un problème d’effectivité ? Et est-elle attentatoire à nos libertés ? Tout d’abord, s’agissant de l’effectivité, l’objectif des autorités de transports et de la Chancellerie est d’inscrire les multirécidivistes du vol à la tire ou des infractions sexuelles dans les transports, par exemple les frotteurs, sur le fichier des personnes recherchées. Il s’agit de permettre aux services de police qui repéreraient un tel individu, par exemple sur le quai du métro, de ne pas être obligés de le suivre toute la journée et d’attendre un passage à l’acte pour intervenir. La rédaction retenue nous semble donc garantir l’effectivité. Ensuite, la pein...