Interventions sur "intérieur" de Philippe Bonnecarrere

Notre collègue pointe à juste titre les difficultés de l'éloignement. Tout le monde connaît le problème d'exécution des OQTF. Mais cet amendement porte en fait sur des mesures d'expulsion pour lesquelles les modalités juridiques d'exécution sont tout à fait correctes. Le seul débat en la matière concerne les moyens matériels et financiers que peut mettre en œuvre le ministère de l'intérieur. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Nous avons déjà donné à M. le ministre de l'intérieur la possibilité de prononcer des expulsions pour une menace grave à l'ordre public, en levant les protections. Et le juge pourra également prononcer une décision d'interdiction du territoire français. Cet amendement est donc, d'une certaine façon, satisfait. Avis défavorable.

Avis favorable. C'est une mesure dont il appartient au ministre de l'intérieur d'apprécier si elle permettra effectivement une amélioration de l'exécution des décisions d'éloignement. Nous pensons qu'elle créera pour ces services des obligations supplémentaires, puisqu'il faudra vérifier l'assignation à résidence pendant une durée plus importante. C'est à vous d'évaluer l'équilibre entre les avantages et les inconvénients de la solution proposée. Nous y sommes favorables, ...

Avis défavorable. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises. Il nous paraît difficile de créer par voie législative plusieurs « boîtes » à l'intérieur des CRA, une pour les sortants de prison, une autre pour les personnes poursuivies pour des faits de terrorisme, etc. Cela relève de l'organisation interne de chaque CRA, et non, me semble-t-il, du domaine législatif.

Monsieur le ministre de l'intérieur, je souhaiterais vous interroger sur la question des laissez-passer consulaires. Le sujet de l'immigration ne concerne pas seulement la France, mais la France et les pays d'origine. À cet égard, le Sénat avait regardé avec une certaine satisfaction notre pays mener une politique de réduction du nombre de visas accordés aux pays peu coopératifs en matière de délivrance de laissez-passer consulaire...

...dé au « tuilage » de ce texte avec le garde des sceaux ? Une partie importante du rapport annexé est consacrée à l'informatique. Il semble que votre ministère ait l'ambition de se positionner en producteur de solutions numériques. Il s'agit de l'une des faiblesses du ministère de la justice, par exemple, dont les procédures informatiques sont insuffisantes. Souhaitez-vous faire du ministère de l'intérieur la dorsale d'une restructuration numérique des ministères régaliens ? La Cour des comptes s'est interrogée sur l'opération Sentinelle. Je peux comprendre que vous souhaitiez garder toutes vos forces en termes d'ordre public dans la perspective non seulement de la Coupe du monde de rugby, mais surtout des jeux Olympiques de Paris. Toutefois, après 2024, chacun de nous est conscient que cette opér...

...lic. En outre, l'attribution du statut du réfugié ne vaut pas carte blanche, car le bénéficiaire du droit d'asile ou de la protection subsidiaire présentant un risque pour l'ordre public peut se voir retirer ce statut, ce qui se produit assez régulièrement. La modification de jurisprudence de la CNDA vis-à-vis de l'Afghanistan est également un élément positif. De la même manière, le ministre de l'intérieur est très engagé sur l'obtention des laissez-passer consulaires, et il faut également saluer le travail de l'Union européenne sur ce sujet. Lors de l'audition de Mme Johansson par la commission des affaires européennes, celle-ci nous a assuré que la Commission européenne disposait d'une palette d'arguments pour négocier une augmentation de nombre de ces laissez-passer. Enfin, je souhaite que nous ...