Interventions sur "jugé" de Philippe Bonnecarrere

L'idée du Gouvernement était de mieux contrôler les infractions administratives à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers – en d'autres termes, les infractions administratives aux conditions de délivrance des visas – afin, bien sûr, de lutter contre l'immigration illégale. Sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord. La méth...

L'article 20 présente deux éléments de réforme : d'une part, la territorialisation de la CNDA, et, d'autre part, l'organisation du jugement par formation collégiale ou par un juge unique. Aucun amendement de suppression visant les alinéas relatifs à la territorialisation de la CNDA n'a été déposé, monsieur le ministre. Toutefois, je dois tout ...

... Tout d'abord, 40 % des contentieux des tribunaux administratifs relèvent du droit des étrangers. Pour les tribunaux administratifs, juger en six mois ou en six semaines, ce n'est pas la même chose ! Ensuite, créer une procédure spéciale selon laquelle les tribunaux administratifs doivent juger bien plus rapidement que durant les six mois permis par la procédure ordinaire, alors que la personne jugée n'est pas assignée en résidence ou placée en centre de rétention, nous semble totalement contre-productif. Pour éloigner, il faut un peu de coercition. Certes, il peut y avoir quelques départs volontaires, mais c'est tout. En cas d'assignation à résidence ou de placement en CRA, il est normal de demander aux tribunaux administratifs de juger rapidement et il est normal que les délais de recours...

Nous sommes confrontés dans cette discussion commune à deux types de proposition de sens exactement inverse : les amendements sénatoriaux visent à réduire ou à supprimer les possibilités de visio-audience ; l'amendement du Gouvernement tend à amoindrir les garanties que nous avons prévues. Faut-il offrir la possibilité de tenir des visio-audie...

Vous venez de le dire, ma chère collègue, le Conseil constitutionnel a traité cette question en examinant la loi de 2018. Il a estimé que l'extension des cas dans lesquels le recours n'est pas suspensif ne privait pas l'intéressé de son droit à un recours effectif. Nous ne voyons pas de raison d'aller au-delà de l'appréciation du juge constitut...

Bien qu'elle souhaite apporter certaines précisions dans le cadre de la navette parlementaire, la commission est favorable à cet amendement, et cela pour deux raisons. En premier lieu, le ministre a souligné l'importance pratique de ce dispositif : certains renseignements ne doivent pas être partagés. En outre, la robustesse du dispositif repo...

Au-delà de l'argument de la simplification, invoquée par le garde des sceaux et la rapporteure, le juge de l'exécution a toujours pu être saisi soit par assignation, soit par voie de requête. Il serait pour le moins étonnant que l'on supprime cette seconde possibilité, a fortiori dans des situations d'urgence, avec des demandeurs modestes.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je porte une appréciation très favorable sur les tribunaux de commerce, sur leur sérieux et sur leur implication, de par la connaissance à la fois théorique et concrète que j’en ai. Je ne partage donc pas, en tant qu’ancien praticien, les réserves que Mme Assassi vient de ...

Un grand nombre de nos concitoyens ont le sentiment que leur vote n'a que peu de portée, car le pouvoir politique leur semble devenir impuissant. Les causes en sont multiples : la mondialisation, la complexité des sujets, une forme de fatigue démocratique et l'idée que le monde politique serait dépossédé d'une partie de ses prérogatives par les...

... parlementaires au niveau de la formation de jugement de la Cour de justice nous semble plus discutable, car elle met en cause l'idée de l'indépendance de cette cour par rapport au monde politique. Nous déplorons également que les jugements de la Cour de justice de la République ne puissent pas faire l'objet d'un appel et nous regrettons l'actuelle disjonction des procédures, les ministres étant jugés par la Cour tandis que leurs collaborateurs et la haute administration sont jugés par les juridictions de droit commun, dans une temporalité différente. Pour remédier à ces difficultés, nous suggérons de confier ce contentieux au tribunal judiciaire de Paris. Enfin, nous proposons d'introduire une responsabilité pénale de l'État. Cette idée avait été envisagée voilà une douzaine d'années, mais...

Monsieur Richard, nous allons rédiger la phrase figurant à la page 117 dans l'esprit que vous avez évoqué, à savoir une absence de méfiance envers les juges. Je suis également d'accord pour mesurer avec nos juridictions la part des recours abusifs qui donnent lieu à des sanctions. Nous avons fait preuve de prudence au sujet de la responsabilit...

Vous aviez bien compris la question sous-jacente : qui a le dernier mot ? Après le dialogue entre les juges, je souhaite évoquer le dialogue entre les juges et la société - en particulier les juges et le Parlement. Quelle pourrait être, à votre sens, l'action d'un Parlement national à cet égard ? Des dispositions constitutionnelles nous confie...

Vous aviez bien compris la question sous-jacente : qui a le dernier mot ? Après le dialogue entre les juges, je souhaite évoquer le dialogue entre les juges et la société - en particulier les juges et le Parlement. Quelle pourrait être, à votre sens, l'action d'un Parlement national à cet égard ? Des dispositions constitutionnelles nous confie...

Quelle forme pourrait prendre le dialogue entre la CJUE et les Parlements nationaux ? Le dialogue des juges fonctionne très bien, grâce au mécanisme de la question préjudicielle. En revanche, nous ne voyons pas de dialogue entre les Parlements nationaux et la Cour.

Quelle forme pourrait prendre le dialogue entre la CJUE et les Parlements nationaux ? Le dialogue des juges fonctionne très bien, grâce au mécanisme de la question préjudicielle. En revanche, nous ne voyons pas de dialogue entre les Parlements nationaux et la Cour.

Quelles seraient les différences dans le système juridique européen si l'Union européenne devenait demain une union fédérale ? Nous savons bien que l'Europe n'est pas une confédération d'États-nations. Imaginons, pour les besoins du raisonnement qu'il y ait un accord de tous les pays pour une modification des traités et que nous créions une Eur...

Pourriez-vous nous adresser des propositions, sachant que changer des traités est un exercice difficile à réaliser ? Les questions du dialogue politique, du « carton vert » et de la coopération parlementaire renforcée ont été évoquées. Nous sommes respectueux de la construction de l'État de droit et nous ne souhaitons pas « renverser les tables...

Votre intervention liminaire nous permet d'entrer dans le vif du sujet. Nous avons été passionnés par la lecture du rapport que vous avez fait au nom de la mission qui vous a été confiée par la Première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, et par le Procureur général, François Molins. S'agissant du droit européen, se posent la qu...

Je m'adresse désormais au juge de la CEDH et du tribunal de première instance de l'Union européenne. La mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme a donné lieu à un corpus de décisions considérable, qui conduit aujourd'hui à considérer que l'ensemble des sujets sociétaux relèvent plus ou moins de la compétence de la Cour ...

Je veux à présent vous interroger sur les procédures et l'interaction possible avec les parlements nationaux. Comment fonctionne en pratique la possibilité dont disposent les États de demander la suspension provisoire d'une disposition de la Convention ? Comment les juges de Strasbourg voient-ils les règles de hiérarchie entre les normes ? De...