Interventions sur "juridiction" de Philippe Bonnecarrere

Cet amendement me paraît assez paradoxal. Alors que vous avez demandé l’abrogation de l’article 8 avec beaucoup d’énergie et de ténacité, monsieur Durain, en particulier la suppression des juridictions spécialisées en matière d’environnement, vous proposez maintenant la création d’une cour d’assises spécialisée en droit de l’environnement. Voilà qui me semble contradictoire ! Par ailleurs, je ne sais pas très bien ce que recouvre la notion de cour d’assises spécialisée. En quoi serait-elle spécialisée ? Si je ne vois pas de difficulté particulière pour une juridiction de première instance, qu...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Après avoir demandé la suppression de la juridiction spécialisée en matière d’environnement, on nous propose maintenant de lui confier davantage de contentieux. Au-delà du manque de cohérence intellectuelle que révèle une telle proposition, ce serait contre-productif au regard de l’exigence de proximité. Aujourd’hui, une infraction en matière de chasse est traitée par la juridiction départementale ; si, demain, il fallait la renvoyer à la juridicti...

Vous avez eu raison de saisir cette occasion, ma chère collègue. Le texte fait droit à votre position ; votre amendement est donc satisfait. Les dispositions d’arbitrage entre juridictions qui ont été inscrites par la Chancellerie dans le projet de loi et qui font suite aux travaux du procureur général François Molins sont d’une merveilleuse subtilité. Depuis longtemps se pose la question d’accorder un droit d’évocation du PNF. Jusqu’à présent, la réponse était négative, mais le présent texte crée un droit d’évocation sans le dire, en prévoyant que la compétence de la juridiction ...

Trois sujets vont être évoqués ce matin. Le premier concerne le Parquet européen, plus exactement la manière dont il sera intégré dans notre système judiciaire. Le deuxième porte sur les juridictions spécialisées : vous serez amenés à examiner plusieurs points particuliers, notamment concernant le parquet national antiterroriste, le parquet national financier et la création de pôles spécialisés dans chaque cour d'appel en matière de droit de l'environnement, avec la mise en place de conventions judiciaires d'intérêt public. Le troisième est l'examen d'un certain nombre de mesures diverses. ...

...ayer de vous répondre plutôt sur le terrain de la complexité. Nous présentons un système relativement complexe, c'est vrai, mais il est le fruit du compromis et, au bout du compte, il y a une forme d'unicité au niveau de la jurisprudence - non pas européenne, mais nationale - et dans la conception de la politique pénale à l'échelle européenne. Pour répondre à Jérôme Durain, la spécialisation des juridictions ne garantit pas l'efficacité. Mais l'idée répandue dans le monde judiciaire est qu'elle évite certains problèmes et améliore globalement le traitement des dossiers. En outre, les juridictions spécialisées recouvrent des réalités variables, comme le montre la spécialisation sur la pollution du littoral. Les dossiers traités dans ce cadre, très peu nombreux, concernent exclusivement des dossiers d...

Je signale en préambule qu'aucun amendement n'a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Le projet de loi comporte des dispositions relatives à la procédure pénale, à l'organisation des juridictions, aux peines et aux professionnels du droit. L'amendement COM-9 concerne le moment où le procureur européen délégué, ayant commencé à traiter le dossier comme parquetier, décide d'actes d'instruction. Nous proposons de mieux encadrer le passage à la procédure d'instruction. L'amendement COM-9 est adopté. Avec l'amendement COM-10, nous proposons d'envoyer un signal plus politique, en particul...

... deux reprises par le Conseil constitutionnel. Régulièrement interpellée sur cette question, la Chancellerie propose dans ce texte de la régler par voie d'ordonnance grâce à l'abondement du fonds par des contributions volontaires obligatoires, avec un objectif de péréquation au sein de chaque profession. À l'origine, les initiateurs de ce fonds pensaient qu'il pourrait servir à financer l'aide juridictionnelle, voire la modernisation de certaines professions juridiques... Or les avis ont évolué. Chacun a pris conscience que l'argent des huissiers de justice doit servir aux huissiers de justice, celui des notaires aux notaires, et que, pour parler trivialement, on ne peut pas prendre dans la poche des uns pour donner aux autres ! Il faut par conséquent admettre qu'un fonds interprofessionnel n'est...

...ontrôles sur les comptes de gestion des tutelles, du fait de ne plus recourir aux moyens des greffes des tribunaux d'instance pour la répartition des saisies sur salaire, sans parler de la liquidation et du paiement des frais d'expertise, tout cela dégagera un nombre considérable de postes disponibles. M. Bigot mentionnait l'aspect technocratique des injonctions de payer. Le texte ne crée pas de juridiction unique de l'injonction de payer, mais un tuyau d'entrée unique. Chaque juridiction restera compétente dans son territoire pour apprécier les oppositions, sauf dans le cas où la personne reconnaît sa dette et demande un délai de paiement. Il s'agira par exemple d'un salarié qui touche 1 500 euros et doit 5 000 euros pour un crédit à la consommation ou 6 000 euros de crédit automobile. Je considère...