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Interventions sur "l’intérieur" de Philippe Bonnecarrere
4 interventions trouvées.
Notre collègue pointe à juste titre les difficultés de l’éloignement. Tout le monde connaît le problème d’exécution des OQTF. Mais cet amendement porte en fait sur des mesures d’expulsion pour lesquelles les modalités juridiques d’exécution sont tout à fait correctes. Le seul débat en la matière concerne les moyens matériels et financiers que peut mettre en œuvre le ministère de l’intérieur. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Nous avons déjà donné à M. le ministre de l’intérieur la possibilité de prononcer des expulsions pour une menace grave à l’ordre public, en levant les protections. Et le juge pourra également prononcer une décision d’interdiction du territoire français. Cet amendement est donc, d’une certaine façon, satisfait. Avis défavorable.
Avis favorable. C’est une mesure dont il appartient au ministre de l’intérieur d’apprécier si elle permettra une amélioration effective de l’exécution des décisions d’éloignement. Nous pensons qu’elle créera pour ces services des obligations supplémentaires, puisqu’il faudra vérifier l’assignation à résidence pendant une durée plus importante. C’est à vous d’évaluer l’équilibre entre les avantages et les inconvénients de la solution proposée. Nous y sommes favorables, du m...
Avis défavorable. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises. Il nous paraît difficile de créer par voie législative plusieurs « boîtes » à l’intérieur des CRA, une pour les sortants de prison, une autre pour les personnes poursuivies pour des faits de terrorisme, etc. Cela relève de l’organisation interne de chaque CRA, et non, me semble-t-il, du domaine législatif.
