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Interventions sur "nomination" de Philippe Bonnecarrere
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au départ était la révision constitutionnelle de 2008. C’est grâce à elle que nous sommes amenés à examiner une liste de nominations, qui sont donc soumises à l’avis préalable de nos commissions. C’est un contrôle auquel nous sommes maintenant habitués. Dans la période récente, cette procédure a été suivie pour la nomination du président Migaud à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. C’est aussi un contrôle qui est effectué de manière bienveillante. Nous savons tous qu’il n’y a jamais eu d’opp...
...néral de la SNCF restant soumis à ce contrôle. Cela ne me choque pas pour une autre raison, qui n’est plus juridique, mais qui est tout simplement lié au fait que, dans nos grands établissements publics, nous avons souvent souffert d’une forme de balkanisation, avec des filiales qui étaient peu contrôlées. Dans ce domaine, il est important qu’il y ait un patron. Dans ces conditions, que seule la nomination du directeur général soit soumise à l’examen par une commission parlementaire, objectivement, ne me choque pas particulièrement. En tout cas, il y a eu un accord en commission mixte paritaire. C’est bien. Doit-on pour autant parler de coconstruction ? C’est peut-être, là aussi, un peu excessif, mais on peut toujours y voir un début. Je voudrais, comme mes prédécesseurs l’ont fait, remercier M. ...
...s qu’exprime au même moment l’ensemble de la société. Certains sujets importants doivent néanmoins être traités. Pour en revenir aux textes inscrits à notre ordre du jour, notre groupe apprécie tout particulièrement les évolutions qui ont été permises par l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution, lequel définit les conditions dans lesquelles le Président de la République procède à certaines nominations, après avis des assemblées, selon des modalités de majorité qui ont été rappelées. Pour notre part, nous sommes bien sûr favorables à tout ce qui va dans le sens de la transparence du processus de nomination. Cette procédure de nomination est un élément important du contrôle du Parlement et, plus généralement, une évolution de la société. Elle permet de vérifier les compétences des personnes n...
Il faut revenir au texte même de l’article 13 de la Constitution. La transparence et le contrôle du Parlement sur les nominations du Président de la République concernent notamment les postes ayant une importance particulière pour la garantie des libertés publiques. Or la CADA me paraît typiquement être un organisme concourant à la protection des libertés publiques. C’est une première raison pour soutenir la position de la commission. J’en vois une deuxième. La situation de la CADA est paradoxale. Alors que celle-ci exis...
