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Interventions sur "regroupement" de Philippe Bonnecarrere
4 interventions trouvées.
...ogée, madame Vogel, sur ce critère de régularité. Nous avons en fait repris la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui fait référence à cette notion. C'est pour cela que nous l'avons intégrée. En ce qui concerne le régime d'assurance maladie, nous pouvons émettre deux hypothèses. Dans la première, la personne à l'origine du regroupement familial serait en mesure de fournir une couverture maladie dont bénéficierait celui qui ferait l'objet du regroupement. Dans la seconde, c'est-à-dire dans le cas contraire, situation qui serait a priori relativement plus rare, il y aurait effectivement besoin de bénéficier d'une couverture médicale privée. Ce dernier cas est tout à fait assumé, puisque nous ne voulons pas que des personn...
...ogée, madame Vogel, sur ce critère de régularité. Nous avons en fait repris la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui fait référence à cette notion. C’est pour cela que nous l’avons intégrée. En ce qui concerne le régime d’assurance maladie, nous pouvons émettre deux hypothèses. Dans la première, la personne à l’origine du regroupement familial serait en mesure de fournir une couverture maladie dont bénéficierait celui qui ferait l’objet du regroupement. Dans la seconde, c’est-à-dire dans le cas contraire, situation qui serait a priori relativement plus rare, il y aurait effectivement besoin de bénéficier d’une couverture médicale privée. Ce dernier cas est tout à fait assumé, puisque nous ne voulons pas que des personn...
...mesure de mener les recherches nécessaires. Monsieur Benarroche, vous soupçonnez des calculs épouvantables derrière le dispositif, en indiquant que cela pourrait même poser problème au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il n'en est évidemment rien : nous n'avons ni modifié les dispositions applicables ni imposé un avis conforme des maires. Les politiques de regroupement étant régaliennes, elles sont entre les mains de l'État. Si nous avions imposé un avis conforme des maires, plutôt que strictement consultatif, notre système aurait été parfaitement hétérogène. Votre inquiétude est infondée : au bout du bout, le préfet prendra seul la décision. En définitive, les modifications de fond sont bien moins importantes que ce que vous prétendez. C'est la raison pour la...
...mesure de mener les recherches nécessaires. Monsieur Benarroche, vous soupçonnez des calculs épouvantables derrière le dispositif, en indiquant que cela pourrait même poser problème au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’en est évidemment rien : nous n’avons ni modifié les dispositions applicables ni imposé un avis conforme des maires. Les politiques de regroupement étant régaliennes, elles sont entre les mains de l’État. Si nous avions imposé un avis conforme des maires, plutôt que strictement consultatif, notre système aurait été parfaitement hétérogène. Votre inquiétude est infondée : au bout du bout, le préfet prendra seul la décision. En définitive, les modifications de fond sont bien moins importantes que ce que vous prétendez. C’est la raison pour la...
