Interventions sur "ressources" de Philippe Bonnecarrere

Nous avons souhaité introduire – vous le comprenez bien – une condition de ressources effectives. Nous prévoyons que celles-ci soient « régulières », d'où notre désaccord sur la désindexation. Vous vous êtes interrogée, madame Vogel, sur ce critère de régularité. Nous avons en fait repris la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui fait référence à cette notion. C'est pour cela que nous l'avons intégrée. En ...

Nous avons souhaité introduire – vous le comprenez bien – une condition de ressources effectives. Nous prévoyons que celles-ci soient « régulières », d’où notre désaccord sur la désindexation. Vous vous êtes interrogée, madame Vogel, sur ce critère de régularité. Nous avons en fait repris la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui fait référence à cette notion. C’est pour cela que nous l’avons intégrée. En ...

Mes chers collègues, vos reproches sont vifs et excessifs. L'obligation faite aux maires de vérifier les conditions de logement et de ressources est à la fois ancienne et très imparfaitement respectée sur le territoire, ce qui n'est pas acceptable. Par ailleurs, nous savons que l'Ofii n'a pas les moyens de prendre le relais et d'effectuer l'ensemble des contrôles auxquels il aurait fallu procéder. Pour ces raisons, nous avons proposé d'inverser la charge de la preuve. Nous espérons que les collectivités seront en mesure de mener les rec...

...eil par les maires, quand les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 367 rectifié bis, visent à le rendre systématique. Nous ne sommes favorables à aucune de ces options. Rendre cette vérification strictement facultative serait un recul : si l'on veut mettre en place une politique d'intégration réussie, quoi de plus normal que de s'intéresser aux conditions d'hébergement et de ressources ? La diligence demandée aux communes nous semble pertinente. Mais rendre cette vérification systématique pose également problème. En pratique, cette obligation n'est pas respectée. Mes chers collègues, quelle serait la sanction si nous la rendions obligatoire ? Il n'y en a aucune. Or il n'est jamais très bon de prévoir des obligations que l'on n'est pas en mesure de faire respecter. Il ne nous r...

Mes chers collègues, vos reproches sont vifs et excessifs. L’obligation faite aux maires de vérifier les conditions de logement et de ressources est à la fois ancienne et très imparfaitement respectée sur le territoire, ce qui n’est pas acceptable. Par ailleurs, nous savons que l’Ofii n’a pas les moyens de prendre le relais et d’effectuer l’ensemble des contrôles auxquels il aurait fallu procéder. Pour ces raisons, nous avons proposé d’inverser la charge de la preuve. Nous espérons que les collectivités seront en mesure de mener les rec...

...eil par les maires, quand les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 367 rectifié bis, visent à le rendre systématique. Nous ne sommes favorables à aucune de ces options. Rendre cette vérification strictement facultative serait un recul : si l’on veut mettre en place une politique d’intégration réussie, quoi de plus normal que de s’intéresser aux conditions d’hébergement et de ressources ? La diligence demandée aux communes nous semble pertinente. Mais rendre cette vérification systématique pose également problème. En pratique, cette obligation n’est pas respectée. Mes chers collègues, quelle serait la sanction si nous la rendions obligatoire ? Il n’y en a aucune. Or il n’est jamais très bon de prévoir des obligations que l’on n’est pas en mesure de faire respecter. Il ne nous r...