Interventions sur "APL" de Philippe Dallier

...e pour le calcul des aides. Si cette réforme est justifiée dans son principe pour ceux qui seront très au-dessus du plafond de ressource, sa mise en œuvre risque de susciter de très nombreuses incompréhensions chez ceux dont les revenus varient dans l’année et se situent à la marge du seuil de sortie du dispositif. D’un trimestre à l’autre, ils pourraient perdre l’aide personnalisée au logement (APL) pour en retrouver le bénéfice le trimestre suivant. Nous risquons de créer là une nouvelle trappe à inactivité. Monsieur le ministre, cette mesure de rendement budgétaire fragilisera à coup sûr les plus précaires. Pour une entrée en vigueur au 1er janvier prochain, il n’est certainement plus possible, eu égard à la complexité technique de la réforme, de modifier les règles que vous avez choisie...

Le Sénat a déjà adopté cet amendement en 2017, puis en 2018. Nous retentons notre chance cette année pour la troisième fois. Je ne m’attarderai pas sur le dispositif. Je rappellerai simplement que l’APL accession était utile pour solvabiliser les locataires aux revenus modestes susceptibles d’acquérir leur logement, sachant par ailleurs que le Gouvernement encourage la vente des logements sociaux. Les premiers bénéficiaires de la vente de ces logements sont bien évidemment ceux qui y habitent. Nous proposons donc de rétablir l’APL accession, pour un coût de 50 millions d’euros, ce qui est relati...

...r les autres. Bernard Delcros et moi allons être conduits à donner des avis sur des sujets très différents. C’est une véritable difficulté. Certes, nous ne la rencontrons pas que sur cette mission, mais, là, nous sommes, me semble-t-il, dans le paradoxe le plus absolu. Les amendements n° II-723, II-593 rectifié bis, II-714 rectifié et II-594 rectifié bis concernent la réforme de l’APL. Rappelons qu’il ne s’agit pas de toucher aux règles de calcul. Seules les ressources prises en compte changent. À ce stade, je souhaite faire une remarque sémantique. Si le terme « contemporanéisation », outre qu’il est difficile à prononcer, ne correspond pas vraiment à ce que nous allons faire, c’est encore pire avec « temps réel » ! Pour moi, le « temps réel », ce serait prendre les revenus ...

...revenons. Il me semble que votre amendement coûterait un peu plus de 83 millions d’euros, puisque, en portant le taux à 0, 7 % sur une enveloppe de 15 milliards d’euros, cela représenterait une centaine de millions d’euros. Cela étant, je suggère au Gouvernement d’y réfléchir de nouveau, car, comme le Président de la République l’a lui-même reconnu, depuis l’automne 2017, ça fait beaucoup… Or l’APL est l’allocation la plus redistributive de nos aides sociales. La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, même s’il soulève une vraie question.

...its de paiement en un an, soit 1, 7 milliard d’euros. Cette tendance se poursuivra également sur le plan triennal 2018-2020, avec une diminution de 8, 3 % en valeur, tandis que les crédits du budget général augmenteront parallèlement de 3 %. Cette baisse en 2018 de la dépense publique de l’État est principalement supportée par le programme 109, qui finance les aides personnelles au logement, les APL, et voit son enveloppe se réduire de 1, 9 milliard d’euros. Pour cela, vous proposez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, des mesures à l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 qui ne nous convainquent ni dans leur version initiale ni dans celle qu’ont adoptée nos collègues députés. La réduction de loyer de solidarité que vous proposez n’est notamment pas exempte de cr...

...tat une question. De leur réponse dépendra, à mon avis, la suite des débats. Mais avant de vous poser cette question, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais rappeler d’où nous venons et où nous en sommes. Je comprends l’exaspération de nos collègues, dans la mesure où le projet initial du Gouvernement était d’une brutalité sans nom : 1, 5 milliard d’euros de baisse des APL, qui équivalaient à 1, 7 milliard d’euros de baisse de l’autofinancement des bailleurs, le tout en 2018. C’était absolument inacceptable. Depuis lors, il y a tout de même eu un peu de changement. À l’Assemblée nationale, l’idée a germé que l’étalement de la mesure sur trois ans pouvait être une piste ; le Gouvernement a fini par l’accepter. L’idée de la TVA, consistant à couper la poire en deux ...

Les amendements suivants n° II-241 et II-478 rectifié, qui visent au maintien des APL-accession, sont satisfaits, que ce soit par l’amendement de la commission des affaires économiques ou par celui de la commission des finances. Vous n’avez pas de crainte à avoir, mes chers collègues, d’autant que le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises que ce dossier était clos et que, indépendamment de la solution retenue à l’arrivée, ces APL-accession seraient maintenues. L’amendement n...

L’amendement n° II-576 reprend un dispositif qui a déjà été adopté par le Sénat il y a deux ans. Il a pour objet de mettre en place un taux d’effort minimum pour les allocataires de l’APL. Je vous rassure, monsieur le ministre, il n’est pas question avec cette proposition de compenser l’enveloppe de 1, 5 milliard d’euros correspondant à la baisse des allocations. Simplement, quand on regarde les chiffres – il y en a dans l’objet de l’amendement –, on s’aperçoit que près de 10 % des allocataires ont un taux d’effort net inférieur à 5 % et que, pour 17 % des allocataires, ce taux s...

...s déjà abordé ce sujet à de nombreuses reprises. On le sait, certaines personnes restent seules dans de très grands appartements. En théorie, il existe des mécanismes permettant aux bailleurs de leur proposer des solutions de repli. Au bout du compte, s’il n’y a pas de solution de repli, la rupture du bail n’intervient que dans de rares cas. C’est peut-être une bonne chose, mais si, en plus, les APL contribuent au maintien dans les lieux, je pense qu’on peut se poser la question.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, avant le 1er juillet 2018, sur les aides personnalisées au logement versées aux étudiants. C’est un sujet que les gouvernements successifs n’ont jamais eu le courage de regarder en face et calmement. Il faut dire que la question est sensible : si jamais un gouvernement décidait de supprimer l’APL pour les étudiants, même si cette suppression était conditionnée aux ressources des parents, ça pourrait déclencher des manifestations. Cela étant dit, est-il normal que, dans tous les cas de figure, les parents bénéficient d’une demi-part fiscale tandis que leurs enfants étudiants touchent l’APL ? Nous devons vraiment nous poser cette question. À force de ne pas ouvrir le dossier, l’Assemblée n...

Dorénavant, si vous avez 4 millions d’euros en lingots dans un coffre, vous n’êtes pas taxé à l’IFI et votre enfant étudiant peut toucher l’APL. Si la même somme est investie dans l’immobilier, vous êtes assujetti à l’IFI et votre enfant est exclu de l’APL. Cela n’a strictement aucun sens ! Je pense qu’il est temps, mes chers collègues, d’avoir le courage d’ouvrir ce débat et d’en tirer les conclusions.

Oui, je le maintiens, madame la présidente. En effet, si cet amendement a pour objet de demander un rapport, il vise aussi à supprimer, par la même occasion, la disposition introduite par l’Assemblée nationale, selon laquelle seuls les enfants des parents soumis à l’IFI sont privés du bénéfice de l’APL. Je ne plaide pas pour telle ou telle solution, mais celle qui nous est proposée ici est complètement incohérente. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de suivre la position de la commission des finances.