Interventions sur "FNAP" de Philippe Dallier

 « Cohésion des territoires »). - Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), a été créé en 2016 avec un double objectif. D'une part, il s'agissait de donner une vision plus synthétique des sommes consacrées aux aides à la pierre en une période où les crédits budgétaires s'amenuisaient déjà et où les bailleurs étaient appelés à se substituer de plus en plus à l'État. La contribution des bailleurs sociaux passait alors par un fonds de péréquation distinct des crédits bud...

...n cas à part. Dans d'autres régions, le système fonctionne moins bien. La première connaissance qu'il faudrait avoir est celle du nombre de dossiers finançables dans une année. Aujourd'hui, on s'appuie trop sur les besoins exprimés dans les demandes de logements sociaux, et pas assez sur ce que les territoires peuvent faire... L'État pilote en fonction des grands objectifs affichés. En 2017, le FNAP a fait mieux que l'État précédemment, en déléguant les crédits dès le mois de janvier. Mais il doit à présent, me semble-t-il, mieux analyser les besoins. Nombre de bailleurs craignent de devoir arbitrer entre les constructions nouvelles et les réhabilitations lourdes. Aujourd'hui, ce sont les crédits pour la rénovation lourde qui manquent. Mais comme l'enveloppe se réduit globalement, on est d...

...ce. Madame Lienemann, vous avez fait la comparaison avec l’ANRU. Mais regrettez-vous aujourd’hui cet outil et ce qu’il a permis de réaliser ? Certes, je souscris partiellement au constat que vous dressez. En effet, les crédits budgétaires que l’État devait allouer à l’ANRU l’ont finalement été par d’autres. Il n’en demeure pas moins que cette agence était un bon outil, et nous considérons que le FNAP peut, lui aussi, être un bon outil. Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, la question est de savoir si, à l’avenir, il restera des crédits budgétaires. Je n’en sais rien, compte tenu de l’annualité budgétaire. Même Mme la ministre ne peut vous le garantir. Dès lors, nous verrons bien ce qu’il en sera l’année prochaine et les années suivantes. J’ajoute que la création du FNAP fait ...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Lienemann. Le FNAP est un outil nouveau, et son mode de gouvernance sera adapté. Nous sommes favorables à ce que les missions de ce fonds se concentrent sur les aides à la pierre. Nous considérons que le Gouvernement peut faire financer, par ailleurs, au travers du budget de l’État, toutes les missions d’accompagnement. Par conséquent, la commission retire son amendement n° II-168, au profit de l’amendement n° II-...

...par les communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU pour financer des opérations d’intermédiation locative dans des communes elles-mêmes carencées. Le produit de cette majoration était jusqu’à présent attribué au FNDOLLTS, le Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux. C’est pourquoi, en toute logique, ces sommes devraient être destinées au futur FNAP.

Avis favorable : toutes les catégories de collectivités pourront ainsi être représentées au sein du FNAP.

Cet amendement tend à exclure de l’assiette des cotisations principales et additionnelles versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS la fraction qui serait affectée au FNAP, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours de l’État, dans les départements d’outre-mer. N’étant pas certaine de mesurer exactement les conséquences de ces dispositions, la commission des finances s’en remet à l’avis du Gouvernement.