Interventions sur "attribution" de Philippe Dallier

...s par des prêts locatifs sociaux dont tous les locataires paient un surloyer : on peut donc se poser des questions ! À l’inverse, en tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, je peux vous dire que ces dispositions ne poseront pas problème dans notre département. Dans ma commune, parmi les 600 demandeurs de logements sociaux, nous avons bien plus de 25 % de personnes prioritaires ; de même pour les attributions. Les dispositions dont nous débattons à présent n’y auront donc pas grand effet. En matière d’intercommunalité, je suis élu du territoire fiscalement le plus pauvre de la métropole du Grand Paris, celui de Clichy-Montfermeil ; en termes de ressources par habitant, nous sommes le deuxième territoire le plus pauvre. Cela me permet d’exprimer mon regret de ce que, tant dans cette affaire des 25 % ...

Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment une telle obligation pourrait être satisfaite. Généralement, trois dossiers sont présentés à la commission d’attribution pour un logement disponible. Pour mettre en application cet amendement, il faudrait disposer de trois fois plus de logements pour pouvoir reloger les personnes dont le dossier a été rejeté. Au-delà du principe, je ne pense pas que cela puisse fonctionner.

Je souhaite que des règles équitables s’appliquent sur l’ensemble du territoire national, et j’aspire en particulier à une meilleure communication en Seine-Saint-Denis. Dans la loi, nous avons inscrit que l’État doit informer le maire ou lui demander son avis. Mais, concrètement, lorsque je reçois un mail de la préfecture qui sollicite mon avis sur l’attribution de tel logement du contingent préfectoral au titre du DALO à M. ou Mme Untel, que voulez-vous que j’en pense lorsque cette personne vient d’une commune qui n’est pas la mienne ? Je n’ai aucun élément pour formuler un avis, donc je ne formule pas d’avis. Voilà pourquoi il me semblerait pertinent de fixer une règle identique pour tout le monde et d’améliorer le dialogue avec les communes.

...ce en ayant les idées claires sur ce qu'est la mixité sociale et sur la manière dont on la mesure. En plein milieu de la Seine-Saint-Denis, les critères relatifs aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et le taux de 25 % qui a été mentionné ont-ils le même sens qu'à Guéret dans la Creuse ? Je n'en suis pas certain. On continue malheureusement de faire comme si tel était le cas. L'attribution d'un quart des logements sociaux au quartile des ménages les plus pauvres ne me pose pas de difficulté. En revanche, je sais que le revenu moyen par habitant de certaines villes comptant plus de 25 % de logements sociaux est le double de celui de ma commune. Le débat sur l'article 55 de la loi SRU est tellement caricatural que je n'en peux plus ! Lorsque j'ai été élu maire il y a vingt et un ans...