Interventions sur "compensation" de Philippe Dallier

...éjà dans les tiroirs. Ensuite, ce sera le choix, non du roi, mais du préfet, et certains verront leurs dossiers rejetés sans trop savoir pourquoi. Je m'interroge sur les subventions d'investissement non liées à des projets. À quelle date les maires disposeront-ils de chiffres pour 2021, après la suppression de la taxe d'habitation ? Les simulations étaient quelque peu absconses. Les bases et les compensations posent problème. Pour la taxe d'habitation, l'année de référence est 2019. Certaines communes, à taux équivalent, vont perdre une partie du produit des compensations de l'État versées en 2020. Elles auront de mauvaises surprises. Raison de plus pour savoir sur quelle base s'appuyer pour élaborer le budget au printemps.

On vient de dire que la compensation jouerait en cas d’utilisation du CESU, mais comment les communes géreront-elles le crédit d’impôt auquel le CESU ouvre droit l’année suivante ? Déduiront-elles la part éligible au crédit d’impôt ? Il faut trancher cette question pour éviter des contentieux.

...2019 – on se situe donc au-dessous de la durée de 20 ou 25 ans d’exonération de taxe foncière pour les logements sociaux. En 2000, cette commune disposait de 672 logements sociaux, chiffre passé à 1 275 en 2019. Elle a donc construit 600 logements sociaux et, sachant que l’on compte approximativement trois personnes par logement en Seine-Saint-Denis, accueilli 1 800 habitants de plus. Produit des compensations d’exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées par l’État en 2019 : 11 865 euros ! Donc, pour 600 logements exonérés de taxe sur le foncier bâti, l’État verse 11 865 euros… Cela ne peut pas continuer ainsi, monsieur le ministre ! Si jamais on ne règle pas le problème, plus aucun maire ne construira de logement social, ni même de logement intermédiaire, d’ailleurs, car la question se pose...

Il faut que l’État mesure bien les conséquences de cette non-compensation. D’abord, ces exonérations sont accordées par la loi et par l’État, pour aider à la construction de logements sociaux. Il est tout de même assez anormal que les communes en paient la note ! Or, quelque part, c’est le cas, du fait de l’absence de compensation ou, du moins, de la faiblesse de ces compensations. Il y a, là, une question de principe. Par ailleurs, la construction de logements soci...

La question de la compensation des exonérations de TFPB en matière de logement social est un sujet majeur, et je remercie le rapporteur général d'avoir repris ma proposition à son compte. Son coût est d'environ 450 millions d'euros.