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Interventions sur "d’entreprise" de Philippe Dallier
2 interventions trouvées.
...ns réécrire ce texte, en y ajoutant des mesures en faveur des salariés auxquelles vous n’aviez même pas songé. Nous rétablirons les dispositions supprimées, et nous maintiendrons celles qui visent à faciliter les embauches en assouplissant un cadre juridique actuellement trop rigide. En particulier, nous rétablirons le fameux principe d’inversion de la hiérarchie des normes, qui donne à l’accord d’entreprise la primauté en cas d’accord majoritaire par rapport à l’accord de branche. Ces accords doivent permettre une plus grande souplesse en matière de temps de travail lorsque c’est nécessaire. Nous rétablirons le plafonnement des dommages et intérêts accordés aux prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou la prise en compte du périmètre national en matière de licenciement éco...
...n. Avec l’article 5 B, vous souhaitez que les collectivités territoriales mettent en place des politiques locales de développement de l’économie sociale et solidaire. Je le redis, les entreprises de ce secteur sont d’une forme particulière. Elles peuvent être en concurrence avec d’autres entreprises qui n’ont pas la même forme. Or, les collectivités territoriales n’ont pas à promouvoir une forme d’entreprise en particulier. Voilà pourquoi je propose de supprimer l’article 5 B.
