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Interventions sur "date" de Philippe Dallier
2 interventions trouvées.
... même, me dit-il, demandé aux services de la DDFiP d’indiquer EPCI par EPCI le coût que représenterait le dégrèvement ; c’est tout de même un élément dont les élus devraient pouvoir disposer au moment de décider. Mais cela va également demander du temps ! Monsieur le ministre, dès lors que les élus d’une collectivité territoriale s’accordent sur un dégrèvement, où est le problème au regard de la date butoir ? Les services fiscaux ne pourraient-ils pas faire comme si rien n’avait été décidé par les EPCI, envoyer les rôles d’imposition et laisser aux entreprises le soin de réclamer le dégrèvement auquel elles auraient droit ? Certes, c’est plus compliqué techniquement : vous nous dites que, si les délibérations ont été prises avant le 31 juillet, les dégrèvements seront automatiquement pris en ...
La Seine-Saint-Denis a communiqué sur les collèges bien après cette date. Je ne comprends pas la position de l'Assemblée nationale.
