Interventions sur "demandeur" de Philippe Dallier

Nous avons effectué, avec notre collègues Pierre Bernard-Reymond, un travail de contrôle cette année qui portait notamment sur les conséquences, pour la mission « Ville et logement », de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et pointait la sous-budgétisation récurrente des crédits nécessaires à cet hébergement. Quel serait le montant des crédits supplémentaires pour éviter une sous-budgétisation en 2012 ?

...raliste s'applique le principe de l'inconditionnalité de l'accueil, qui prévoit que l'hébergement est offert à toute personne présentant une situation de détresse, quel que soit son statut. En revanche, en CHRS, il n'y a en principe que des personnes en situation régulière. C'est donc naturellement sur ce parc, en expansion et ouvert à tous, que se reporte la demande d'hébergement de la part des demandeurs d'asile, qui suit un rythme d'augmentation rapide ces dernières années. Comment mesurer le report des CADA vers le dispositif généraliste ? Une enquête a été conduite fin 2009 par les services de l'Etat au niveau local dans les centres d'hébergement généralistes. D'après ses résultats, au 1er octobre 2009, les demandeurs d'asile étaient 1 662 dans le dispositif d'hébergement d'urgence général...

En conclusion, on peut souligner que les défaillances de gestion que nous avons relevées et la confusion qui existe entre l'hébergement des demandeurs d'asile, d'une part, et l'hébergement généraliste, d'autre part, ne datent pas d'hier mais qu'elles étaient sans doute moins apparentes. En effet, avant 2007, ces deux politiques étaient réunies au sein de la mission « Solidarité et intégration », qui accueillait les deux programmes : le programme 177, qui s'intitulait « Politiques en faveur de l'inclusion sociale », pour l'hébergement d'urgenc...

S'agissant du programme 177, la prévision n'est pas meilleure, l'hébergement d'urgence souffre chaque année des mêmes sous-budgétisations. Deux phénomènes risquent de résulter de la situation actuelle au Maghreb : une immigration « économique », qui sera prise en charge par la mission « Ville et logement », et un afflux de demandeurs d'asile, dont l'accueil pèsera principalement sur la mission « Immigration, asile et intégration ». La gestion de ces phénomènes pose la question globale du pilotage de notre politique d'immigration. Prévoir les flux d'immigration est complexe. Néanmoins, il serait déjà très satisfaisant qu'en loi de finances pour 2012 nous ouvrions des crédits à hauteur de ceux consommés en 2011 pour l'héberge...

...ionale ait mis en place un dispositif qui aboutit à l’examen par une commission de cinq cents dossiers en une après-midi ? J’ai participé, au mois de mai, à une commission à Paris et à une autre en Seine-Saint-Denis : la première a dû examiner, en deux heures, près de cent cinquante dossiers ; la seconde a dû en étudier autant. Il faut statuer en trente secondes ou en une minute sans avoir vu les demandeurs, sans avoir forcément procédé à une enquête sociale. Il n’est pas possible de continuer ainsi ! Il faut que, dans certains départements, plus d’une commission puisse être instaurée.

Pour une bonne gestion interdépartementale du droit opposable au logement en Île-de-France, nous souhaitons faire en sorte qu’un demandeur ne saisisse qu’une seule commission. Cette proposition est dictée par ce qui a été constaté sur le terrain : en Seine-Saint-Denis, la commission, s’apprêtait à donner un avis défavorable à un dossier qui avait reçu un avis favorable dans le Val-de-Marne ! À partir du moment où les solutions pourraient être trouvées sur le plan interdépartemental, autant que le demandeur ne dépose qu’une seule de...

Cet amendement vise à apporter un certain nombre de précisions au cas où l’État serait condamné par le juge pour ne pas avoir trouvé de solutions dans les délais définis par la loi. Il est proposé que le montant de l’astreinte soit déterminé en fonction du coût moyen du type d’hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Si aucune précision n’est apportée en la matière, il nous faudra attendre la jurisprudence pour être fixés, ce qui pourrait prendre plusieurs années. Aussi nous semble-t-il préférable de fixer une règle dès à présent.

Cet amendement tend à faire figurer dans le bail le nombre de mètres carrés de la chose louée. L’un des critères d’éligibilité au DALO est en effet la sur-occupation des lieux, dont l’effectivité doit être démontrée par le demandeur. Des règles précises existent en la matière – 16 mètres carrés pour deux personnes et 9 mètres carrés supplémentaires par personne –, mais les commissions se trouvent parfois dans l’impossibilité d’apprécier les informations fournies par le demandeur. Si le nombre de mètres carrés figurait dans le bail, ce problème serait réglé.