Interventions sur "embauche" de Philippe Dallier

...le 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances. A titre liminaire, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a rappelé que le projet de loi avait été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de la procédure prévue par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il a formé le voeu que les débats relatifs au contrat de première embauche ne soient pas exclusifs de tout autre débat. Après avoir rappelé l'architecture globale du projet de loi, il a indiqué que la commission s'était saisie de treize articles à portée fiscale et budgétaire qu'il a détaillés. Il a ainsi précisé que l'article 3 mettait en place des incitations fiscales au profit des entreprises qui accueillent des jeunes dans le cadre du dispositif « d'apprentissage j...

...territoriales au titre des exonérations fiscales prévues. Il a enfin souligné que le projet de loi n'avait pas vocation à aborder toutes les problématiques et que des sujets tels que la formation des jeunes avaient notamment été discutés lors de récents textes présentés au Parlement. En réponse à MM. Aymeri de Montesquiou et Serge Dassault qui s'interrogeaient sur la pertinence des contraintes d'embauches applicables aux entreprises installées en ZFU, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a précisé qu'il était normal et nécessaire, compte tenu des objectifs de la politique de la ville, qu'une part des salariés employés en ZFU soit des salariés résidant dans une zone urbaine sensible. Il a toutefois souligné que l'entreprise pouvait recruter dans toutes les zones urbaines sensibles situées da...