Interventions sur "intermédiaire" de Philippe Dallier

Monsieur le ministre, je ne comprends toujours pas pourquoi on veut absolument interdire la construction d logements locatifs intermédiaires dans les communes carencées. De toute façon, ils ne sont pas comptés parmi les logements sociaux. Une opération comportant 30 % de logements sociaux et 70 % de logements intermédiaires va dans le sens de ce que vous recherchez, mais vous déclarez qu’il vaudrait mieux, dans un tel cas, 30 % de logements sociaux et 70 % de logements vendus en accession à la propriété. Je ne comprends pas bien pou...

Monsieur le ministre, peut-être avons-nous une divergence d’appréciation sur l’alinéa 9 de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Je vous en donne lecture : « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les dispositions relatives à l’offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d’effet. » J’interprète ce dispositif comme posant l’impossibilité, pour la commune, de construire du logement intermédiaire. Si, monsieur le ministre, vous me garantissez que mon interprétation est erronée, je veux bien l’entendre, mais j’en doute sérieusement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’éclairer. P...