Interventions sur "propriété" de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. Mme Cukierman nous a rassurés en disant qu’elle n’était plus favorable à la collectivisation des terres et des propriétés…

...abus de droit. En effet, quand un promoteur dépose un permis de construire et que l’on refuse de le lui délivrer, alors même qu’il est conforme au PLU, sauf à ce qu’il satisfasse telle ou telle condition, il s’agit bien d’un abus de droit. Vous avez raison, toutes ces questions, par exemple le prix du foncier, sont essentielles, mais nous avons des divergences, qui portent notamment sur le droit propriété. Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’un droit important et que l’on ne peut pas y porter atteinte dans n’importes quelles conditions.