Interventions sur "propriétaire" de Philippe Dallier

... les collectivités territoriales ou les services de l’État, tel le rapport de l’IAU, l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France, remis en décembre dernier. On parle de 450 000 logements indignes ou insalubres recensés en France, mais leur nombre serait plutôt, en réalité, de 1 à 2 millions. Nous savons qu’il est très difficile de détecter ces situations, que beaucoup de propriétaires dissimulent lorsqu’ils ne respectent pas la loi, tandis que certains locataires n’osent pas les dénoncer, craignant de perdre le seul logement qu’ils aient pu trouver. Ces situations sont donc difficiles à détecter, mais elles sont surtout bien trop longues à traiter : voilà où le bât blesse. Lors d’une visite de terrain de la commission des affaires économiques en Seine-Saint-Denis, à Aubervil...

...ers collègues, cet amendement, qui vise à lever une ambiguïté. En effet, malgré les modifications législatives qui ont été rappelées et qui visent à rendre effectives et efficaces les expulsions en cas de squat d’un domicile, il est parfois invoqué, sur le terrain, la trêve hivernale, alors qu’elle ne peut pas l’être à partir du moment où un domicile est en cause, qu’il s’agisse du domicile d’un propriétaire ou d’un locataire titulaire d’un bail. Catherine Procaccia a déjà interrogé à de nombreuses reprises les différents ministres sur cette question. Toutes les réponses vont dans le même sens. Pour autant, sur le terrain, l’ambiguïté persiste !