Interventions sur "micro-entreprise" de Philippe Dominati

L’article 1er du projet de loi vise à mettre en place un régime incitatif et simplifié de paiement des contributions et des cotisations sociales au profit du travailleur indépendant, notamment le professionnel libéral, qui souhaite mener ou poursuivre une activité relevant de la micro-entreprise. Or les régimes de protection sociale des professionnels libéraux ne relèvent pas de l’interlocuteur social unique. Il convient donc d’adapter ce texte, et tel est l’objet du présent amendement. Il importe de souligner que le dispositif proposé est optionnel : en fonction de l’analyse qu’elles en feront, les caisses de sécurité sociale des professions libérales pourront décider ou non de mettre...

Le dispositif présenté au travers de cet amendement tend à amplifier l’intention initiale du Gouvernement de simplifier véritablement la création des micro-entreprises, en exonérant de la taxe professionnelle, pour une durée de deux ans, les contribuables et les micro-entrepreneurs visés à l’article 1er du projet de loi. Outre que la perte de recettes est gagée par une taxe additionnelle, le Gouvernement pourra récupérer une partie du coût de cette disposition dans la mesure où nous proposons de repousser l’actualisation des seuils au 1er janvier 2010.

Ce sous-amendement vise bien l’objectif évoqué par M. le rapporteur Laurent Béteille. Il s’agit de définir le régime applicable au micro-entrepreneur. Par souci de cohérence entre les différents régimes et de simplification du droit, il apparaît préférable de se caler sur le seuil fiscal et social de la micro-entreprise pour le champ de l’exemption d’immatriculation. Nous l’avons vu, ce régime a été étendu à un certain nombre d’acteurs, notamment aux personnes physiques. En revanche, je propose un autre critère que celui du seuil prévu avec renvoi au décret en Conseil d'État. Je suggère de nous fonder sur l’article du code de la sécurité sociale qui définit les seuils de la micro-entreprise.