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Interventions sur "pénalité" de Philippe Dominati
2 interventions trouvées.
L’article 27 ter AA instaure une pénalité d’un montant équivalent à 1 % au maximum des gains et rémunérations des salariés concernés en cas de défaut de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail. Pour l’heure, la notion de pénibilité n’est pas définie. Nous considérons donc qu’il est prématuré de prévoir une pénalité, même si elle a valeur d’incitation, dès lors que nous n’avons pas connaissance des décrets d’app...
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6, qui prévoit que le montant de la pénalité est fixé par l’autorité administrative. J’ai déjà exposé les trois raisons pour lesquelles je suis réticent sur la mise en place de ce système. Je trouve en effet que l’aspect incitatif pour les entreprises est très mal défini. En outre, les conditions dans lesquelles sera fixé le montant de la pénalité sont virtuelles pour l’instant puisqu’elles seront définies par la suite. En tout état de cau...
