Interventions sur "prêteur" de Philippe Dominati

...ons au regard des circonstances est, en l’occurrence, souhaitable. En effet, on ne peut pas comparer, et donc sanctionner de la même manière, les défauts concernant le contrat de crédit lui-même, qui entraînent systématiquement la déchéance des intérêts, et ceux qui sont relatifs à la phase préalable, dont il n’est pas a priori avéré qu’ils incombent systématiquement et obligatoirement au prêteur. C’est pourquoi il paraît légitime que le juge apprécie la nature de la faute. Je suppose que le défaut de consultation du FICP, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pourra entraîner la déchéance totale du droit aux intérêts, mais des omissions dans la fiche de dialogue ne seront peut-être susceptibles de justifier qu’une déchéance partielle, si, par e...

Ces trois amendements tendent à préciser de manière objective le point de départ du délai de forclusion de deux ans applicable aux actions du prêteur contre l’emprunteur, en retenant la notion de « premier incident de paiement non régularisé ». Les deux amendements identiques de Mme Des Esgaulx et de M. Béteille se distinguent de celui de M. Leclerc en ce qu’ils ne comportent pas de précision spécifique sur la notion de découvert bancaire. La question de la forclusion et de son régime fait débat depuis longtemps, mais la jurisprudence semble...

...n sociale non directement liés à un objectif professionnel. Nous avons constaté que ce mécanisme fonctionne dans des conditions satisfaisantes, surtout s’il est assorti d’un accompagnement social. Tous les acteurs du microcrédit ont souligné ce point. La commission spéciale estime que votre proposition tend à dénaturer l’esprit même du projet de loi, qui est de responsabiliser les établissements prêteurs. Si l’on dispense les banques de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, …

... temps afin de procéder à une véritable évaluation technique. C’est nécessaire si nous voulons aboutir. Seconde option, nous présentons la centrale comme un outil censé résoudre très rapidement les problèmes de solvabilité. C’est alors la créditer de bien trop d’importance. En réalité, cette centrale ne fera que contribuer à la détermination des responsabilités respectives des emprunteurs et des prêteurs. Mais, une fois que l’on saura qui a eu tort, et s’il fallait ou non prêter, on aura sans doute permis la régulation du crédit, mais sans doute pas amélioré l’accès au crédit. Les débats qui ont eu lieu au cours des quatre derniers mois dans cette enceinte, en mettant en évidence les aspects positifs du dispositif et ceux qui l’étaient moins, ont montré combien il avait été utile de persévérer ...

...ion du démarchage. Le crédit à la consommation n’entre pas dans ce cadre : c’est un produit assez simple dans son fonctionnement et assez répandu. L’interdiction du démarchage aurait par ailleurs peu d’effets. En ce qui concerne la souscription de crédit à distance, la démarche vient plutôt du consommateur qui cherche à financer un achat qu’il vient de faire, par exemple sur Internet, et non du prêteur. Reste la question du lieu de vente. En magasin, il est très difficile de tracer la frontière entre ce qui relève du démarchage et ce qui ressortit aux arguments de vente du vendeur. Dans la discussion entre le consommateur et le vendeur, qui aura, le premier, parlé des solutions pour financer l’achat ? Dans ces conditions, la solution proposée dans cet amendement est tout à fait excessive. En...

...renouvelables selon leur montant, afin que les petits tirages, par exemple ceux qui sont inférieurs à 3 000 euros, soient remboursés plus rapidement que les utilisations plus élevées. De même, à partir d’un amendement de Michel Mercier, elle a supprimé la distinction entre l’offre sans agrément et l’offre avec faculté d’agréer, afin de rendre obligatoire en toutes circonstances l’accord exprès du prêteur. Mes chers collègues, toutes ces dispositions vont renforcer le nouvel équilibre que nous souhaitons tous voir s’instaurer pour limiter le crédit renouvelable aux petits achats, sur des durées de remboursement limitées. Concernant la protection et l’information du consommateur, la commission spéciale a d’abord voulu garantir que la fiche de dialogue ne pourra pas être utilisée par le prêteur à ...

...on de très bonne lisibilité aux informations essentielles sur le crédit, informations qui permettent de comparer les offres entre elles et que l’annonceur pourrait vouloir cacher. Le montant des échéances n’en fait pas partie. De plus, faire uniquement valoir le montant des échéances, et non la durée du prêt, n’est pas pertinent et peut même s’avérer trompeur pour le consommateur. En outre, les prêteurs proposent souvent plusieurs rythmes de remboursement, qui sont examinés avec l’emprunteur. En définitive, c’est au moment de l’établissement de la fiche de dialogue – point que nous examinerons un peu plus tard – que le montant des échéances aura une utilité. Je rappelle que cette fiche sera rédigée d’un commun accord entre l’emprunteur et le prêteur. Puisque ces précisions en matière d’inform...

Cet amendement vise à interdire l’activité des intermédiaires de crédit sur le lieu de vente puisqu’il tend à obliger le prêteur à fournir directement les explications au client : l’adoption de ce dispositif entraînerait donc la disparition d’une partie importante du crédit à la consommation sur le lieu de vente, ce qui aurait un effet particulièrement dévastateur. Madame Terrade, je ne sais pas si tel est bien là votre objectif, mais, surtout dans la période actuelle, ce n’est pas celui de la majorité de la commission sp...

...e ville moyenne qui souhaitent avoir recours à un crédit à la consommation. Le fait de devoir présenter des relevés dans une grande surface, par exemple, ne me paraît pas offrir, dans une situation de ce genre, toutes les garanties de confidentialité. La solution proposée par la commission spéciale est, selon moi, beaucoup plus équilibrée. Lors de l’établissement de la fiche de dialogue entre le prêteur et l’emprunteur, il appartiendra au prêteur de demander les justificatifs qui lui conviennent en fonction de la nature ou de l’importance du crédit demandé. À petit crédit, justificatifs modestes ; à crédit plus important, justificatifs plus substantiels ! Les justificatifs demandés seront inscrits sur la fiche de dialogue. Je préfère donc nettement la formule retenue par la majorité de la commi...

...édit renouvelable. Deuxièmement, pour ma part, je persiste à préférer une évaluation à une vérification, qui présente un caractère un peu automatique. Si de fausses pièces sont présentées, on ne s’y arrêtera pas : on retiendra simplement que des relevés ou d’autres documents ont été produits et l’on considérera que la vérification a bien eu lieu. L’évaluation engagerait davantage l’établissement prêteur. Troisièmement, si j’étais plutôt défavorable à la présentation des trois derniers relevés bancaires, c’est parce que je crois en la fiche de dialogue, que nous avons enrichie d’une procédure de dialogue interactif entre le prêteur et l’emprunteur. La vérification des justificatifs se fait alors en fonction de l’importance du crédit. Dès lors, je pense que ces amendements n’ont plus vraiment li...

...isonnable. Comme je viens de l’indiquer, le gel de l’exécution du contrat pendant sept jours assure l’effectivité de la faculté de rétractation de l’emprunteur dans un délai suffisant pour lui permettre de mener à bien sa réflexion. Sur ce point, le projet de loi reprend le droit en vigueur, qui s’applique jusqu’à présent de manière tout à fait satisfaisante, cela nous a été précisé tant par les prêteurs que par les consommateurs lors de nos auditions. En revanche, prévoir que la mise à disposition des fonds ne prend effet qu’à l’expiration du délai de rétractation serait excessif. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

...quelque neuf millions de détenteurs de crédit renouvelable qui ne rencontrent jamais de problème. Si la disposition était adoptée, ces derniers n’accueilleront probablement pas très bien la vérification annuelle de tous leurs comptes, et l’on peut craindre que la relation commerciale n’en pâtisse. Je suis également perplexe sur les conséquences juridiques d’une telle mesure. Que devrait faire le prêteur s’il apparaissait que, un an après l’ouverture d’une ligne de crédit, la solvabilité de l’emprunteur s’est dégradée. Dans l’esprit des auteurs des amendements, devrait-il suspendre l’exécution du contrat de crédit unilatéralement ? Devrait-il revoir à la baisse le montant qu’il accordait au client ? Rien n’étant indiqué sur ces points dans ces deux amendements, si ces derniers étaient adoptés, la...