Interventions sur "solvabilité" de Philippe Dominati

Le fait d’exiger systématiquement des clients la production de justificatifs pour souscrire un crédit à la consommation est une contrainte extrêmement pénalisante pour près de 94 % des souscripteurs. Nous avons longuement débattu, au sein de la commission spéciale, du profil de solvabilité des emprunteurs et nous avons étudié l’éventail des dispositions qui pouvaient être prises afin de mesurer cette solvabilité. En ce qui concerne les justificatifs, la communication des trois derniers relevés mensuels du compte bancaire me paraît assez inefficace. De nombreux foyers possèdent en effet plusieurs comptes bancaires ou postaux. Il est donc tout à fait possible de produire un relevé b...

Je voudrais préciser quelques points. Premièrement, le chiffre de 93 % que j’ai évoqué est la proportion d’emprunteurs avec qui il n’y a aucun incident. Dans les 7 % restants, se trouvent un certain nombre d’emprunteurs qui ont effectivement connu un incident, mais celui-ci a été promptement réglé, et ces emprunteurs-là ne posent pas véritablement de problèmes. L’insolvabilité ne concerne en réalité que 2 % à 3 % des personnes ayant recours au crédit renouvelable. Deuxièmement, pour ma part, je persiste à préférer une évaluation à une vérification, qui présente un caractère un peu automatique. Si de fausses pièces sont présentées, on ne s’y arrêtera pas : on retiendra simplement que des relevés ou d’autres documents ont été produits et l’on considérera que la vérifica...

Cet amendement est d’ores et déjà totalement satisfait par le texte. D’une part, la consultation du FICP est obligatoire lors de l’évaluation de la solvabilité. L’éminent professeur de droit qu’est notre collègue Portelli le sait mieux que quiconque : le présent de l’indicatif emporte obligation ; autrement dit, les formules « consulte » et « doit consulter » sont, sur le plan juridique, strictement équivalentes. C’est pourquoi la loi utilise toujours ce présent de l’indicatif, comme le fait le texte actuellement proposé pour l’article L. 311-9. S’agis...

Je serai un peu long car ces deux amendements ont donné lieu à un débat enrichissant en commission. Ils étaient alors identiques, visant à imposer à la fois la consultation du FICP à chaque tirage et une vérification annuelle de la solvabilité de l’emprunteur bénéficiaire d’une ligne de crédit renouvelable. Depuis notre examen en commission, Mme Dini a rectifié son amendement afin de ne prévoir que l’examen annuel de la solvabilité, et non plus la consultation du FICP à chaque tirage. Cette rectification montre bien que le sujet est complexe et que, au-delà de la volonté, partagée par tous, de protéger le consommateur, il convient de...