Interventions sur "surendettement" de Philippe Dominati

...ussi complète du processus difficile conduisant à l’élaboration d’un fichier dit « positif ». Le Sénat, profitant de la modification de la Constitution, a réuni à deux reprises une commission spéciale sur cette problématique qui a rassemblé des membres de toutes les formations politiques. À cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, nous avons pu observer le fonctionnement des commissions de surendettement. Les rapports parlementaires concluent à des proportions supérieures à celles que vous avez indiquées, de l’ordre de 25 % à 30 %. La problématique n’est pas de rouvrir le débat sur le fichier positif, elle est de laisser une chance technique à la constitution éventuelle d’un tel fichier, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur. Effectivement, la création d’un groupe de travail est la bonne...

Le dispositif tel qu’il est conçu est lourd, coûteux et n’est pas suffisamment efficace en matière de prévention du surendettement, même si, je le répète, la proportion est bien supérieure à 1 %. Le groupe de travail devrait nous permettre de trouver une solution. En attendant, je voterai contre les trois amendements, principalement en raison des délais nécessaires à la mise en place d’un tel fichier.

...ui-ci a d’ailleurs recueilli l’assentiment de nos collègues députés, qui ont reconnu « l’apport substantiel du Sénat au projet de loi », ainsi que l’a affirmé, au Palais-Bourbon, François Loos, le rapporteur de la commission des affaires économiques saisie au fond. Vous le savez, notre assemblée s’est mobilisée depuis longtemps sur ces questions du crédit à la consommation et de la prévention du surendettement. Les cinq propositions de loi déposées peu avant le projet de loi en étaient un parfait témoignage. Tous leurs auteurs – notre président Philippe Marini, Claude Biwer et les membres de son groupe, Charles Revet et plusieurs de ses collègues, Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste – ont d’ailleurs largement contribué à l’élabo...

...voit un « droit au compte » bancaire et définit une procédure sous la responsabilité de la Banque de France. D’ailleurs, cela avait été mis en place en raison du grand nombre d’abus constatés ; beaucoup de personnes ne disposaient pas d’un droit au compte. Mais vous savez comme moi que des mesures législatives ont été prises en la matière. En vertu des dispositions actuelles, si la commission de surendettement constate que le débiteur n’a pas de compte, elle l’invite en pratique à saisir la Banque de France dans les conditions prévues par l’article que je viens de mentionner et par ses textes règlementaires d’application. Cela correspond donc au dispositif que vous suggérez. Par ailleurs, les mesures adoptées par l’Assemblée nationale à la suite de la mission confiée à Mme Cohen-Branche confortent la ...

On peut comprendre la volonté de protéger le débiteur de la pression qu’exercent parfois certains créanciers par le biais de sociétés de recouvrement. Mais un tel dispositif a des effets pervers et présente des risques évidents, parce qu’il peut inciter très rapidement les débiteurs qui souhaiteraient organiser leur insolvabilité à se déclarer à ces commissions de surendettement. Nous avons très largement évoqué le sujet lors de la première lecture, et l’Assemblée nationale en a également débattu. Comme en première lecture, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’idée d’un réexamen périodique de la situation du débiteur par la commission de surendettement peut, à première vue, sembler intéressante, mais sa mise en œuvre aurait à notre avis des effets pervers. En effet, dans cette hypothèse, les mesures prises par la commission de surendettement ne seraient que temporaires, ce qui pourrait retarder le règlement de la situation du débiteur. De surcroît, le dispositif proposé semble superfétatoire, dans la mesure où, en cas de changement de la situ...

Mme Terrade dénonçait précédemment les cavaliers législatifs ; là, je ne vois pas le lien entre le surendettement et le droit du travail, d’autant que la mesure de prévention proposée va bien au-delà du surendettement et concerne toutes sortes de dispositifs. Il me paraît particulièrement lourd pour les petites entreprises, voire les micro-entrepreneurs, de les inciter à entrer dans ce dialogue. Certes, l’évocation du pouvoir d’achat est tentante, mais elle nous éloigne beaucoup de la problématique du droi...

Je l’ai bien compris, ma chère collègue ! Mais pourquoi viser spécifiquement le surendettement, et sous quelle forme, sachant que les mécanismes sont multiples ? Pour autant que l’on puisse effectivement définir les informations à donner, il serait plus opportun d’en confier éventuellement la responsabilité au Pôle emploi, puisque ce dernier a vocation à orienter le salarié ayant le malheur de subir une rupture de contrat de travail. En tout état de cause, il ne me paraît pas souhaitable...

Je me suis exprimé précédemment sur la possibilité laissée aux commissions de surendettement de choisir entre la méthode forfaitaire et les frais réels. En tout état de cause, madame la sénatrice, je ne comprends toujours pas le mécanisme de votre amendement. En réalité, en retirant le logement du reste à vivre, vous diminuez ce dernier, ce qui serait extrêmement préjudiciable pour les intéressés dans la mesure où le logement constitue bien souvent le poste de dépenses le plus importan...

Ces amendements ont fait l’objet d’un débat assez important au sein de la commission spéciale. La pertinence d’une vérification systématique des créances se pose d’un point de vue pratique. Une telle vérification semble contraire à l’objectif du projet de loi, qui est de raccourcir les délais et de rendre les commissions de surendettement beaucoup plus efficaces. Ces amendements identiques, qui ont certes leur justification, entraîneraient, s’ils étaient adoptés, une procédure lourde et ralentiraient le mécanisme que nous voulons mettre en place. Je rappelle que le système actuel est protecteur à l’égard de la personne surendettée. Cette dernière déclare ses créances, et il revient aux créanciers, s’ils contestent la déclaration...

... Laurent Béteille, le projet de loi prévoit déjà une amélioration considérable par rapport à la situation actuelle, en prévoyant la suspension automatique des procédures d’exécution. La commission a estimé que le dépôt du dossier en lui-même ne pouvait pas constituer le point de départ de la suspension des voies d’exécution. En effet, un effet d’aubaine et un encombrement subi des commissions de surendettement seraient à craindre. La solution intermédiaire, présentée par l’amendement n° 33 rectifié que nous allons examiner dans un instant, paraît préférable à la commission. C’est pourquoi cette dernière a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

L’idée d’un réexamen systématique des dossiers, tous les deux ans environ, peut sembler intéressante à première vue. Elle pourrait toutefois avoir comme effet pervers d’inciter les commissions de surendettement à ne prendre dans l’intervalle que des mesures temporaires. La commission spéciale préfère qu’un plan soit établi : s’il fonctionne, rien ne justifie de réexaminer un cas particulier ; s’il ne fonctionne pas, on peut très bien en rediscuter à l’occasion d’un « redépôt » devant la commission de surendettement. Nous préférons cette formule souple au réexamen systématique, qui ne ferait qu’encombre...

...sion spéciale depuis deux mois, et des raisons justifiant les principaux apports qu’elle vous suggère d’adopter. Tout d’abord, pour la majorité de la commission, ce texte constitue une étape majeure qui va bien au-delà d’une simple transposition de directive. L’ambition est ici de rénover en profondeur le droit du crédit à la consommation et d’améliorer de manière substantielle les procédures de surendettement afin de mettre un terme à ce qu’on appelle le « malendettement ». Plus de trente ans après la loi fondatrice qui a encadré l’octroi du crédit aux consommateurs, la loi Scrivener de 1978, vingt ans après celle, non moins essentielle, qui a instauré les mécanismes de prévention du surendettement, la loi Neiertz, il s’agit de poser les bases d’un droit nouveau, attaché à conforter le crédit tout en...

...adame la ministre, mes chers collègues, j’en viens maintenant aux compléments apportés au projet de loi lui-même. La réflexion de la commission spéciale a essentiellement porté sur trois points : la « zone grise » entre le commerce et le crédit, qu’il fallait davantage clarifier, l’information et la protection du consommateur, qui devaient être renforcées, et le fonctionnement de la procédure de surendettement et du FICP, qui pouvait être amélioré. En ce qui concerne les relations entre le commerce et le crédit, la commission a d’abord voulu assurer une meilleure confidentialité des opérations sur le lieu de vente, garantir la formation des personnels concernés et permettre un contrôle facile du respect de ces prescriptions par l’autorité administrative. Ensuite, il a semblé indispensable d’assujetti...

Certes, mais rien ne dit qu’en suivant votre raisonnement et en adoptant cet amendement nous serions assurés de lutter contre le surendettement ! Dans son rapport, le cabinet Athling Management a largement démontré l’absence de corrélation sur le fond entre le niveau de revenu des ménages et le surendettement. D’ailleurs, tous ceux d’entre nous qui ont participé à des commissions de surendettement ont dû être frappés par le grand nombre de dossiers touchant des personnes appartenant à la classe moyenne. Par conséquent, la commission a ...