Interventions sur "couple" de Philippe Goujon

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, le constat est sans appel : dans notre pays, 1 400 000 femmes sont victimes au quotidien de violences au sein de leur couple, et 164 en sont mortes en 2004, ce qui représente un décès tous les quatre jours. Notre condamnation de l'inacceptable est également sans appel. Depuis la présentation, en conseil des ministres, le 24 novembre 2004, de « dix mesures pour l'autonomie des femmes », le Gouvernement a fait de la lutte contre les violences conjugales une de ses priorités. Vous venez de le rappeler, madame la ministr...

... mais seulement des violences qui intéressent toute la société parce qu'elles sont constitutives de délits et de crimes. Il importe, tout d'abord, que notre droit positif ne légitime pas les situations d'infériorité d'un membre du couple. À ce titre, d'ailleurs, la commission des lois du Sénat a fort opportunément ajouté, à l'article 212 du code civil, comme l'a rappelé M. le rapporteur, le devoir de respect entre époux. C'est aussi la raison pour laquelle la première mesure d'importance de ce texte est, sans conteste, le relèvement de l'âge du mariage des femmes de quinze ans à dix-huit ans ; nous la devons à l'initiative, not...

En revanche, madame la ministre déléguée, après l'éloignement du conjoint violent, il faut aider la victime à se reconstruire, et c'est tout l'objet de votre action. Pour ce faire, il convient de favoriser la mobilité géographique des femmes qui ont un emploi, en faisant de la démission consécutive à des violences de couples avérées un cas de démission légitime, ouvrant droit aux allocations chômage. De même, un droit prioritaire à la mutation devrait être reconnu aux fonctionnaires qui se trouvent dans ces situations. L'idée de ce travail de reconstruction, forcément long et difficile, me conduit logiquement à aborder la question, délicate, de la médiation pénale. Il est pour le moins légitime en effet de se dem...

La prévention des violences conjugales ne saurait prendre tout son sens sans l'existence d'un volet répressif, aussi efficace que dissuasif. Le principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple et l'extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par l'ancien conjoint, concubin ou pacsé, s'imposent ainsi comme une nécessité. L'incrimination explicite du viol entre conjoints, concubins ou pacsés, relève de la même logique. En première lecture, la Haute Assemblée avait souhaité incriminer la privation des pièces d'identité, des titres de séjour ou de résidence d'un étranger ...

...e, 3 119 faits de violences conjugales ont été recensés l'an dernier - même s'il est vrai que ce chiffre est en baisse -, dont une proportion très significative dans le nord-est parisien ; 60 % des appels nocturnes à Police secours sont liés à des actes de violence domestique ; la moitié des mains courantes, la nuit, porte sur des violences conjugales et 40 % des violences sont survenues dans des couples hors mariage ou « ex ». Selon l'OMS, les femmes subissant des violences perdraient de une à quatre années de vie en bonne santé. Toutes les catégories socioprofessionnelles, toutes les tranches d'âge sont concernées. Bien sûr, ce n'est là que la partie visible du phénomène, tant il est évident que, pour ce type de délinquance, le « chiffre noir » est très important. D'ailleurs, le plan global...

Alors que 35 % des femmes victimes de violences perpétrées dans l'espace public portent plainte, seules 8 % de celles qui sont victimes de violences au sein du couple le feraient, même si les avancées législatives et les campagnes de sensibilisation - la dernière est d'ailleurs fort bien faite - contribuent à délier la parole des victimes. Dès lors, il est essentiel que des psychologues jouent un rôle majeur dans les formations spécifiques délivrées aux agents. Certes, les choses avancent. Ainsi, à la Préfecture de police, qui accomplit un gros effort, 140 p...

...égaux. Aussi, marchant sur les pas des autres Etats européens, qui, pour la plupart, ont adopté ces dernières années des réformes législatives pour lutter plus efficacement contre les violences conjugales, nous débattons aujourd'hui de deux propositions de loi fort opportunes qui nous conduiront à aggraver les peines prévues pour certaines infractions dès lors qu'elles sont commises au sein d'un couple. Reconnaissons d'abord la qualité du travail effectué par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances, dont je salue le rapporteur et la présidente, mais aussi par la commission des lois et par son rapporteur, Henri de Richemont, qui, sur un sujet si complexe et délicat, sont parvenus à formuler des propositions fortes et très attendues. Ainsi la circonstance aggravante sera-...