Interventions sur "référendum" de Philippe Kaltenbach

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis – en nombre – pour nous prononcer sur cette motion déposée par les groupes RDSE et CRC, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. En cas d’adoption – et cela ne fait aucun doute à l’écoute des orateurs des différents groupes –, …

... et il serait pour le moins étonnant que nous nous abstenions d’en débattre et que nous nous contentions de soumettre ce texte au vote des Français. Par ailleurs – il me semble important de le rappeler à ce stade du débat –, il n’existe aucun précédent de ce genre dans notre République. Aucun texte portant sur la mise en œuvre de la décentralisation n’a jamais été soumis au peuple par la voie du référendum : les lois Defferre du 2 mars 1982 et des 7 janvier et 22 juillet 1983 ont été votées par le Parlement sans recourir à une consultation directe des Français ; la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, initiée par Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, n’a pas non plus fait l’objet d’un référendum, pas plus que la loi du 6 janvier 198...

...on que tout le monde se décide en parfaite connaissance de cause. En 1969, les Français ont-ils répondu non à des régions renforcées, à la suppression du Sénat ? Je sais que, dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à vouloir le croire. Mais était-ce vraiment le sens de la réponse de nos concitoyens ? N’ont-ils pas tout simplement voulu dire non au général de Gaulle ? Nous le savons, lorsque les référendums portent sur des questions qui ne sont pas essentielles, les Français répondent souvent à tout autre chose qu’à la question posée. C’est pourquoi nous pensons que le référendum doit être limité à des questions essentielles.

La France n’est pas la Suisse. Le référendum, complètement entré dans les mœurs politiques de ce pays, y est utilisé très souvent, sur des sujets qui peuvent parfois nous sembler anecdotiques. Les Suisses y sont attachés et leur système fonctionne bien. La France, en revanche, ne connaît pas cette tradition électorale et démocratique. C’est pourquoi le référendum doit être utilisé avec parcimonie. Le recours à cette procédure peut se justi...

...té largement évoqué lors de cette réunion, un accord très large a été trouvé pour offrir la possibilité aux départements de passer d’une région à l’autre, sans qu’une consultation de nos concitoyens doive être organisée. Je suis donc un peu étonné de voir ceux qui défendaient cette option voilà quelques jours, avec des arguments convaincants que nous partagions, prôner aujourd’hui le recours à un référendum sur l’ensemble du projet de loi.

D’autres modifications de la carte ont été proposées et adoptées. Dès lors, pourquoi nous priver d’en débattre ? Pourquoi nous priver de notre possibilité de faire évoluer le texte, de le faire avancer dans le bon sens, de l’améliorer ? Pour conclure, mes chers collègues, nous vous demandons de rejeter cette motion référendaire et de permettre au Sénat de remplir son rôle. Ne pas organiser de référendum n’équivaut pas à un déni de démocratie. Certes, il faut consulter le peuple sur les sujets essentiels ; en l’espèce, ce n’est pas le cas. §

Je l’ai déjà relevé, aucun texte relatif à la décentralisation n’a fait l’objet d’un référendum.

Revenons-en à l'objet de notre réunion : nous examinons une motion référendaire présentée par les groupes CRC et RDSE, tendant à ce que le peuple soit consulté par référendum sur ce projet de loi. C'est une proposition tout à fait légitime dans son principe, mais le groupe socialiste estime que ce projet ne mérite pas un référendum, pour de nombreuses raisons, dont la principale est celle-ci : il faut réserver le référendum à des sujets importants qui provoquent d'importants débats dans la société. Il ne s'agit pas de recourir à un référendum sur chaque projet de loi,...