Interventions sur "violences" de Philippe Kaltenbach

Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 131. Il vise à rétablir la disposition prévoyant le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire de l’étranger conjoint de Français victime de violences conjugales. La commission a malheureusement supprimé cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, au prétexte que le caractère de plein droit du renouvellement de la carte temporaire empêcherait le préfet de vérifier l’existence ou non des violences conjugales. Si cet amendement est adopté, l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose...

Il s’agit là de protéger les victimes de violences familiales : toujours dans la perspective d’une protection accrue des personnes fragilisées, cet amendement vise à étendre la notion de violences conjugales aux violences familiales. En effet, la notion de violences conjugales propres à justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire est trop restrictive. Elle se limite à prendre en compte les seuls faits du conjoin...