Interventions sur "APA" de Philippe Marini

...die. Cette nature mixte est, me semble-t-il, le propre du risque dépendance. Monsieur le ministre, à mon sens, on ne peut pas imaginer qu'un tel problème social et sociétal, dont les enjeux macroéconomiques sont considérables pour les décennies à venir, soit traité purement et simplement par des prestations publiques. On ne peut pas non plus imaginer que l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, qui est à la charge des départements, soit la seule bonne réponse à cette question. C'est pour participer à cette prise de conscience que la commission des finances a souhaité prendre l'initiative de cet amendement. Certes, nous pouvons tout à fait comprendre que les choses ne soient pas mûres pour le moment, mais c'est un sujet sur lequel nous reviendrons. En effet, les gestionnaires de dépar...

...us, nous ferions assez rapidement émerger la question de l'emplacement auquel il faut situer le plafond de déductibilité fiscale. Cela suppose donc sans doute un examen plus approfondi, des évaluations et - je l'espère, monsieur le ministre - la disparition d'un grand nombre de niches fiscales catégorielles, afin de disposer des marges de manoeuvre financières qui assureraient en particulier la capacité de relever significativement le plafond de déductibilité fiscale pour l'épargne retraite et la dépendance. Manifestement, tout cela n'est pas encore tout à fait mûr. J'ai bien noté que M. le ministre n'avait pas énoncé d'avis défavorable sur le fond. J'espère que nous pourrons approfondir ce travail dans les prochains mois. C'est dans cet esprit que je retire l'amendement n° II-264.

Pour ma part, je crois beaucoup à l'annualité budgétaire. En d'autres termes, à chaque jour suffit sa peine ! Si l'actuel Gouvernement a le mérite d'avoir prolongé pour 2007 le contrat de croissance et de solidarité, nous verrons ce que fera son successeur : ce sera la matière des débats que nous aurons dans un an. Par conséquent, n'anticipons pas ! Attendons de voir quelles seront les capacités et les contraintes des finances publiques à ce moment-là. La commission est défavorable à cet amendement.

...a première partie du projet de loi de finances ; il a bien voulu le reporter en deuxième partie. L'intérêt du sujet traité me conduit à faire quelques commentaires. Il s'agit ici d'augmenter la part de la péréquation dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Celle-ci dispose d'un budget de 14 milliards d'euros, dont elle consacre 10 %, soit 1, 4 milliard d'euros, à l'APA, sous forme de dotations attribuées selon plusieurs critères. La CNSA est alimentée pour 11 milliards d'euros par l'assurance maladie et pour 3 milliards d'euros par la contribution solidarité autonomie. Actuellement, un rapport est calculé entre, d'une part, les dépenses réalisées par chaque département au titre de l'APA et, d'autre part, le potentiel fiscal du département, rapport qui ne doit...

Mes chers collègues, à tout péché miséricorde ! Le problème de l'APA n'est pas encore réglé. Michel Moreigne a eu le mérite d'ouvrir ce débat cet après-midi, mais je ne suis pas certain, compte tenu de la rédaction de son amendement, que, du point de vue de l'intérêt général, le dispositif qu'il propose soit meilleur que le droit existant. Il est sans aucun doute meilleur pour le département de la Creuse, mais il n'est pas évident qu'il en aille de même pour l'ens...

Vous avez raison, cher Michel Charasse, beaucoup dans cet hémicycle doivent faire leur autocritique. Pour ma part, comme vous, je souhaitais que l'APA demeure une prestation d'aide sociale, ...

... c'est-à-dire avec récupération sur les successions. Toutefois, il s'est trouvé que ni rapporteur de la loi créant l'APA ni la majorité du Sénat n'ont partagé cette position...