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Interventions sur "DMTO" de Philippe Marini
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à modifier de façon importante le fonctionnement du Fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, créé par la loi de finances pour 2010. Il reprend, tout en l’adaptant, une proposition formulée tardivement par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et que nos collègues députés n’avaient sans doute pas été en mesure d’expertiser concrètement. Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est tout à fait insatisfaisant : il présente deux inconvénients majeurs. D’une part, il est beaucoup t...
La commission vous propose un dispositif qui n’est certainement pas parfait, mais qui, de son point de vue, répond aux objectifs de stabilité et d’équité. Nous instaurons, à côté du dispositif sur flux, un prélèvement progressif qui s’applique aux départements dont les DMTO par habitant sont supérieurs à 75 % de la moyenne nationale. Cela tient compte du stock de DMTO, donc du véritable effet de richesse. La création de ce prélèvement sur stock permet de stabiliser les montants affectés au Fonds puisqu’ils ne varieront que faiblement en fonction de la conjoncture. Nous pouvons espérer sécuriser ainsi le fonctionnement du Fonds et les finances des départements. De ...
... transposition du dispositif de l’article 62 qui est contestable. En effet, cet article vise à opérer des prélèvements sur les départements qui se situent au-dessus de la moyenne pour reverser la somme aux départements qui se trouvent en dessous. Dans ce cas de figure, il est donc logique de ne pas faire passer les premiers dans la seconde catégorie du seul fait du prélèvement. Or, en matière de DMTO, l’article 61 prévoit un dispositif différent dans la mesure où tous les départements peuvent être à la fois contributeurs et bénéficiaires. C’est toute l’originalité de ce dispositif par rapport à l’autre. Limiter le montant du prélèvement sans tenir compte du reversement est donc inadapté. Tout en saluant le travail réalisé, je demande aux auteurs du sous-amendement n° II-570 et de l’amendeme...
