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...présence de l'État dans le capital de l'entité qui résulterait d'un tel rapprochement. Par conséquent, si l'on exclut cette orientation qui pourrait avoir un sens du point de vue industriel mais qui n'est plus possible, quelles alliances sont-elles concevables ? Il en est deux. La première a souvent été évoquée - on y reviendra sans doute au cours des débats -, c'est le regroupement d'EDF et de GDF.
En ce qui concerne EDF, je me réfère à une analyse juridique dont j'ai eu connaissance, réalisée d'ailleurs à la demande de l'Agence des participations de l'État, et qui émane d'un grand cabinet juridique parisien, le cabinet Bredin-Prat. Cette étude, qui est disponible, montre en termes très argumentés que la fusion d'EDF et de GDF renforcerait la position dominante d'EDF et de GDF sur leur marché historique, en fait par élimination de leur principal concurrent potentiel. Qui est le principal concurrent potentiel d'EDF dans un marché où se développera l'offre multi-énergies ? C'est GDF. Et qui est le principal concurrent potentiel de GDF sur un tel marché ? C'est EDF. Si l'un et l'autre fusionnent, compte tenu de la force...
EDF et GDF sont détenues actuellement à 70 % par l'État. Ce n'est donc pas une garantie !
...ions qui sont faites sur ce sujet, et si j'ai souhaité tout à l'heure interrompre notre collègue M. Raoul, c'était simplement pour lui faire remarquer que le dysfonctionnement du système de prix en matière d'électricité se produit alors qu'EDF est une entreprise d'État à plus de 70 % ! Les critiques qu'il a formulées s'adressent donc à la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui EDF et dont GDF sortirait si l'opération de fusion avait lieu !